Assemblée générale copropriété
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je suis en indivision sur un bien immobilier situé dans une copropriété. Ma maman a 50% mon frère et moi 50%. A l'AG je me suis présentée pour faire partie du conseil syndical mais ma demande est remise en cause sous prétexte que je n'ai que 25% des parts. Qu'en pensez vous ? Cordialement
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4 réponses
Il faut se référer à l'article 21 de la loi de 1965 et en particulier à cette partie en gras :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Et le premier alinéa de l'article 23 :
"Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance."
Les indivisaires sont donc éligibles au conseil syndical puisqu'ils répondent à la définition d'"associé" donné dans ces différents articles.
NON, c'est indépendant. Candidat, Membre du CS, est le cas particulier où tous (et chacun) les indivisionnaires peuvent être membres comme mari et femme peuvent l'être tous les 2 (même si ce n'est pas très "sain")
Bonjour,
Je confirme, l'article 21 s'applique : vous êtes copropriétaire, vous êtes donc éligible et peu importe votre part.
(l'article 23 ne s'applique pas à ce cas, vous êtes en indivision et non en société))
Je pensais que "associé" s'appliquait quand même pour les indivisaires d'une indivision, même si ce n'est pas une société.
Du coup il faut comprendre que des indivisaires sont entre eux des "copropriétaires" et non pas des "associés" ?
Dans tous les cas ça ne change pas grand chose, la réponse serait la même.
Bonjour
En revanche l'Article 23 de la meme loi prévoit le cas des indivisions
''En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic."
-> Le refus de votre candidature peut venir du fait que vous n'aviez pas procuration des deux autres
La législation juridique et financière évolue en permanence...