Réduire bail de 3 mois a 1 mois

Bonjour

La reponse est à l'article 15 de la loi de 89 sur les locations. Sous réserve de JUSTIFIER un nouvel emploi permet de réduirel e préavis

bonjour,

"Peut il réduire son délai d état des lieux ?"

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Il peut réduire son "PRÉAVIS" : une fin de CDD récente (moins de 4 à 6 mois), avec un nouvel emploi consécutivement, lui permet de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, à condition de justifier les 2 faits = justificatif de la fin du CDD + justificatif du nouvel emploi (et pas un justificatif par exemple d'une "promesse d'embauche" : il faut que le fait invoqué ait eu lieu), le tout dans le même envoi que son courrier de congé, à défaut le préavis resterait de 3 mois

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

extrait :

<< Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir : un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. >>

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• Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
• Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" son préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise des clés par le bailleur, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Il pourrait déjà proposer à son bailleur - dans son courrier de congé - date(s) et créneau(x) horaire(s) pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : '‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’'. 

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cdt.