Préavis, mois civil ou pas ?
Pivoine
-
bourgados Messages postés 798 Statut Membre -
bourgados Messages postés 798 Statut Membre -
Bonjour,
Pour cause de déménagement, je dois donner mon préavis dans le cadre d'un bail location meublé ; la durée de ce préavis est d'un mois et j'aimerais savoir si l'on entend un mois civil (du 1er au 31) ou de 30 jours ouvrables avec la possibilité d'effectuer son préavis du 11 mars, par exemple au 10 avril inclus, avec état des lieux et remise des clés au 10 avril. .
Merci de votre réponse,
Pour cause de déménagement, je dois donner mon préavis dans le cadre d'un bail location meublé ; la durée de ce préavis est d'un mois et j'aimerais savoir si l'on entend un mois civil (du 1er au 31) ou de 30 jours ouvrables avec la possibilité d'effectuer son préavis du 11 mars, par exemple au 10 avril inclus, avec état des lieux et remise des clés au 10 avril. .
Merci de votre réponse,
A voir également:
- Mois civil def
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Versement prepare caf mois incomplet - Forum CAF
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour
C'est quand vous voulez , avec même une date dans 3 mois
Le loyer est dut jusqu'à la fin du préavis sauf re-location
Tout mois commencé est dut est une clause abusive et à considérer non écrite
La date à prendre en compte est celle de prise de connaissance par le bailleur qui possède le droit de s'absenter
C'est quand vous voulez , avec même une date dans 3 mois
Le loyer est dut jusqu'à la fin du préavis sauf re-location
Tout mois commencé est dut est une clause abusive et à considérer non écrite
La date à prendre en compte est celle de prise de connaissance par le bailleur qui possède le droit de s'absenter
Non cela ne fonctionne pas en mois civil, par contre le préavis commence a partir de la date de reception du courrier par le bailleur.
Si vous envoyer par exemple votre préavi le 10 mars, mais que le propriétaire ne le reçois ou ne le retire que le 15 mars le préavis débute le 15 mars et cours jusqu'au 15 avril.
Vous ne serrai redevable du loyer qu'au prorata du temps passer dans le logement aussi, si on reprend l'exemple vous ne payerai que du 1 au 15 avril et non le mois entier.
Cordialement :)
Si vous envoyer par exemple votre préavi le 10 mars, mais que le propriétaire ne le reçois ou ne le retire que le 15 mars le préavis débute le 15 mars et cours jusqu'au 15 avril.
Vous ne serrai redevable du loyer qu'au prorata du temps passer dans le logement aussi, si on reprend l'exemple vous ne payerai que du 1 au 15 avril et non le mois entier.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...