Assurances, escrocs ?
diverker -
Bonjour,
Suite au décès du propriétaire d'une voiture, j'ai appris que le bien a été assuré au nom du conjoint qui n'est pas titulaire du permis et donc à taux plein en tous risque alors que le véhicule en question n'a plus circulé sur le réseau routier à cette date et que le risque accident collision avec un tiers était devenu impossible depuis son stationnement en garage.
Il lui a été signifié que il était impossible de l'assurer en mode garage avec une prime d'une trentaine d'€ par an.
Donc ce type de contrat est il réservé à une seule enseigne d'assurance ou bien c'est dans le code de toutes assurances confondu?
Si la réponse à cette question est affirmative et qu'ils se tiennent sur leur positions de ne pas la désassuré pour changement de propriétaire, et qui en ce moment même fait que la voiture se trouve avec deux assurances, faut il déposer une plainte pour escroque rie sur personne vulnérable vu l'âge avancé de la personne ?
Merci de m'apporter une réponse et si possible tout texte juridique de la situation.
Cordialement
jag72
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1 réponse
Bonjour
le risque accident collision avec un tiers était devenu impossible depuis son stationnement en garage.
Ha? Le risque que le véhicule soit volé est une exclusion absolue?
Celui d'un incendie aussi?
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Il lui a été signifié que il était impossible de l'assurer en mode garage avec une prime d'une trentaine d'€ par an.
Si le véhicule était en état de rouler, cela n'a rien d'extravagant.
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Donc ce type de contrat est il réservé à une seule enseigne d'assurance ou bien c'est dans le code de toutes assurances confondu?
Il est probable que l'enseigne en question, voire d'autres compagnies, pose quelques conditions techniques pour accorder cette garantie.
Le code des assurances ne prévoit rien d'autre que l'obligation d'assurance.
Et la cour de cass n'a pas exclu qu'un lieu de stationnement usuel échappe au traitement de la loi Badinter.
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Si la réponse à cette question est affirmative et qu'ils se tiennent sur leur positions de ne pas la désassuré pour changement de propriétaire
?
Quel rapport?
Si le véhicule est cédé, L121-11 c.ass. s'applique et le contrat sera résilié.
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qui en ce moment même fait que la voiture se trouve avec deux assurances,
Ce n'est en rien interdit et même prévu par le code des assurances. L 121-4 c.ass.
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faut il déposer une plainte pour escroque rie sur personne vulnérable vu l'âge avancé de la personne ?
On ne va pas au pénal sur des allégations, au risque d'avoir un retour de bâton.
La législation juridique et financière évolue en permanence...