Location appartement

hugo7 - 10 oct. 2023 à 18:34
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 10 oct. 2023 à 23:58

Bonjour, je suis étudiant et quelqu’un que je connais a un appartement dans lequel il n’habite pas, donc il me le laisse et en contrepartie je lui paye les frais du logement (environ 100€). Est ce que c’est possible de faire un contrat de location pour un montant aussi faible ? 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 422
10 oct. 2023 à 23:58

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.........................

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Non, vous ne pouvez pas conclure un contrat de location avec un loyer aussi bas.

Par contre, votre ami peut vous signer une "attestation d'hébergement gratuit" sur laquelle il mentionnera que les charges locatives restent pour vous.

En logement nu, les charges ne peuvent pas être au forfait (100€), elles sont obligatoirement "au réel" sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser annuellement, mais, avec son accord, vous pourriez prendre à votre nom les  abonnements d'électricité/gaz/eau/internet, et vous lui rembourseriez les charges de copropriétés (sur justificatifs).

En logement meublé, les charges peuvent être "au forfait" (100 €) : dans ce cas, elles comprennent toutes les charges (y compris la TEOM) et le montant reste le même tout au long de votre présence dans les lieux.

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Sinon, il peut vous consentir un bail classique de location nue ou meublée selon le cas : vous auriez un préavis ( de 1 ou 3 mois) à lui donner en cas de départ et lui aurait à respecter la loi s'il voulait vous donner congé (pour la fin du bail en cours et avec un préavis de 3 ou 6 mois et un motif légal) :

Congé locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Congé bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.


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