DPE G et loyer augmenté par rapport au locataire précédent

Lysandre - 10 oct. 2023 à 15:49
_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 oct. 2023 à 17:55

Bonjour,

Je viens de louer un appartement DPE G (passoire thermique). Dans le bail, il est noté que l'ancien locataire payait 510 euros de loyers. Je paye 515 euros. Cette augmentation (aussi minime soit-elle) est-elle légale ? En effet, j'ai cru comprendre que depuis août 2022, il n'était pas légal d'augmenter les loyers des logements aux DPE F et G, même entre deux locataires.

Si cette augmentation est bien illégale, voici mes questions : sachant que j'ai déjà signé et que je suis déjà entrée dans le logement (état des lieux), est-il possible d'annuler le bail ? (les sites que je consulte ne parlent que de l'obtention de la diminution du loyer). Si non, est-il au moins possible d'obtenir un préavis réduit ?

Je vous remercie!

1 réponse

_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 474
Modifié le 10 oct. 2023 à 17:57

"est-il possible d'annuler le bail ?"

Pour faire annuler un contrat il faut qu'il y ait tromperie sur l'objet.

A partir du moment où vous avez été pleinement informé du DPE G, il n'y a pas tromperie.

Le reste, c'est un simple litige contractuel qui peut tout au plus permettre de ramener le loyer au montant qu'il devrait être.


Bien entendu, les charges provisionnelles ne sont pas concernées par les restrictions de révision, seul le loyer l'est.

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