DPE G et loyer augmenté par rapport au locataire précédent
Lysandre
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10 oct. 2023 à 15:49
_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 oct. 2023 à 17:55
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A voir également:
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_lael_
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Modifié le 10 oct. 2023 à 17:57
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"est-il possible d'annuler le bail ?"
Pour faire annuler un contrat il faut qu'il y ait tromperie sur l'objet.
A partir du moment où vous avez été pleinement informé du DPE G, il n'y a pas tromperie.
Le reste, c'est un simple litige contractuel qui peut tout au plus permettre de ramener le loyer au montant qu'il devrait être.
Bien entendu, les charges provisionnelles ne sont pas concernées par les restrictions de révision, seul le loyer l'est.