Pas d 'ouverture succession : transfert des liquidités
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en Août .
Mes parents avaient fait une donation de l'universalité des biens au dernier vivant.
La succession n 'est pas ouverte .La notaire pense qu'il n' y a pas d'urgence .
Mon père avait un LDD : La banque demande la signature des 3 enfants et de ma mère pour transférer cet argent sur le compte de ma mère .
Sur ce document nous devons certifier que nous avons accepté la succession, sauf que ce n' est pas possible puisqu'elle n 'est pas ouverte.
Donc je ne signe pas ...
La notaire ne répond pas à mes questions à ce sujet .
Que l' argent revienne à ma mère ne fait aucun doute , mais si je signe avoir accepter la succession pour ce livret , implicitement j' accepte pour tout le reste d'une succession dont je n' ai pas le contenu puisque pas ouverte.
Que faire ?
Merci de vos avis éclairés
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2 réponses
La succession n 'est pas ouverte
Si. Une succession s' ouvre automatiquement dès le jour du décès. C'est le traitement du dossier par le notaire qui n'a pas débuté.
La notaire pense qu'il n' y a pas d'urgence .
En effet. Ne pas encore avoir traité une succession de moins de 2 mois n'a rien d'exceptionnel.
le reste d'une succession dont je n' ai pas le contenu puisque pas ouverte.
Non seulement la succession est ouverte mais il appartient au conjoint et aux héritiers de fournir au notaire tous les éléments pour qu'il puisse avoir connaissance de l'actif et du passif, et non l'inverse.
Le notaire n'est pas un enquêteur multi cartes. Ce n'est pas à lui d'aller "à la chasse" aux infos relatives au patrimoine d'un défunt.
Que faire ?
Rassembler un maximum d'éléments (liste de tous les comptes et avoirs, liste et références cadastrales du patrimoine immobilier et.) et les fournir au notaire.
Merci Gayomi
Je comprends pour la succession ouverte au décès.
La notaire a tous les éléments , je n' en n' ai pas la totalité du contenu ( côté liquidités ) mais peu importe .
Ma question était : la banque détenant le LDD me demande de certifier que j' ai accepté la succession : Donc QUE FAIRE ?
Pour le moment je n' ai rien accepté du tout , d' ailleurs la notaire ne m' a rien demandé .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...