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Béneficier d'un abattement de succession pour handicap?

yoga - 10 oct. 2023 à 18:57
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 10 oct. 2023 à 20:37

Bonjour,

Je suis en situation de handicap.

Ma tante est décédée.

Après recherches :

La Cour de cassation a précisé récemment qu’il y a bien lieu d’apporter la preuve du lien de causalité entre la situation de handicap et la limitation de l’activité professionnelle ou de son évolution ainsi que l’impact sur le revenu.

Je suis en invalidité catégorie 1, je ne peux travailler qu à mi temps.

Puis je bénéficier d'un abattement?

Merci d'avance pour vos réponses?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 10 280
10 oct. 2023 à 20:37

Puis je bénéficier d'un abattement?

Parlez en au notaire auquel vous fournirez un certificat médical attestant de votre incapacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité. 
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