Comment ne pas payer une indemnité d’éviction ?
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai acheté au enchère un appartement avec un bail commercial gérée par odalys et il arrive à terme du bail (9 ans) , se souhaite donc le récupérer pour le louer moi et Odalys me demande une indemnité d’éviction qui doit être égale a 2 ans de chiffre d’affaire ; avez des solutions pour que je puisse contourner cette règle et ne pas payer , il y a des cas ou on peut récupérer l’appartement sans payer c’est indemnité ?
merci d’avance de vos réponses
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2 réponses
bonsoir
En achetant, vous reprenez également le contrat qui liait l'ancien propriétaire, vous devez donc l'honorer, non aucune subtilité pour le contourner
"Odalys me demande une indemnité d’éviction qui doit être égale a 2 ans de chiffre d’affaire"
Il n'y a aucune règle légale pour estimer l'indemnité d'éviction.
Cependant, 2 ans de chiffre d'affaire c'est clairement exagéré, c'est probablement bien plus cher que la valeur de leur fond de commerce.
C'est donc probablement négociable à la baisse.
"il y a des cas ou on peut récupérer l’appartement sans payer c’est indemnité ?"
Pourquoi parlez-vous d'appartement ?
C'est un local commercial ou un local d'habitation ?
Car appartement fait clairement référence au second.
Sinon, après, en moyens légaux, il y a le respect des dispositions du bail commercial, du PLU, et du Règlement de Copropriété qui peuvent éventuellement être utilisés pour justifier d'une expulsion en cas de manquement suffisamment graves.
bonjour _lael_
il s'agit souvent d'appartements loués en meublé; gérés avec des contrats commerciaux de 9 à 12ans par des grands groupes qui garantissent le loyer durant cette période
les frais de gestion se montent généralement entre 25 et 30 % des loyers encaissés , les 2 ans ( voire 3 pour certains contrats ) demandés concernent donc non pas les loyers en eux m^me mais les frais encaissés
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...