Comment ne pas payer une indemnité d’éviction ?
Bonjour, j’ai acheté au enchère un appartement avec un bail commercial gérée par odalys et il arrive à terme du bail (9 ans) , se souhaite donc le récupérer pour le louer moi et Odalys me demande une indemnité d’éviction qui doit être égale a 2 ans de chiffre d’affaire ; avez des solutions pour que je puisse contourner cette règle et ne pas payer , il y a des cas ou on peut récupérer l’appartement sans payer c’est indemnité ?
merci d’avance de vos réponses
2 réponses
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Modérateur
bonsoir
En achetant, vous reprenez également le contrat qui liait l'ancien propriétaire, vous devez donc l'honorer, non aucune subtilité pour le contourner
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"Odalys me demande une indemnité d’éviction qui doit être égale a 2 ans de chiffre d’affaire"
Il n'y a aucune règle légale pour estimer l'indemnité d'éviction.
Cependant, 2 ans de chiffre d'affaire c'est clairement exagéré, c'est probablement bien plus cher que la valeur de leur fond de commerce.
C'est donc probablement négociable à la baisse.
"il y a des cas ou on peut récupérer l’appartement sans payer c’est indemnité ?"Pourquoi parlez-vous d'appartement ?
C'est un local commercial ou un local d'habitation ?
Car appartement fait clairement référence au second.
Sinon, après, en moyens légaux, il y a le respect des dispositions du bail commercial, du PLU, et du Règlement de Copropriété qui peuvent éventuellement être utilisés pour justifier d'une expulsion en cas de manquement suffisamment graves.-
Modérateur
bonjour _lael_
il s'agit souvent d'appartements loués en meublé; gérés avec des contrats commerciaux de 9 à 12ans par des grands groupes qui garantissent le loyer durant cette période
les frais de gestion se montent généralement entre 25 et 30 % des loyers encaissés , les 2 ans ( voire 3 pour certains contrats ) demandés concernent donc non pas les loyers en eux m^me mais les frais encaissés
bonne journée
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@kasom
Ah oui d'accord, dans ce cas c'est effectivement un peu plus cohérent de demander un montant calculé de cette façon.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...