Comment ne pas payer une indemnité d’éviction ?

Question

Bonjour, j’ai acheté au enchère un appartement avec un bail commercial gérée par odalys et il arrive à terme du bail (9 ans) , se souhaite donc le récupérer pour le louer moi et Odalys me demande une indemnité d’éviction  qui doit être égale a 2 ans de chiffre d’affaire ; avez des solutions pour que je puisse contourner cette règle et ne pas payer , il y a des cas ou on peut récupérer l’appartement sans payer c’est indemnité ?
merci d’avance de vos réponses

kasom · Answer

bonsoir

En achetant, vous reprenez également le contrat qui liait l'ancien propriétaire, vous devez donc l'honorer, non aucune subtilité pour le contourner

_lael_ · Answer

"Odalys me demande une indemnité d’éviction  qui doit être égale a 2 ans de chiffre d’affaire"

Il n'y a aucune règle légale pour estimer l'indemnité d'éviction.

Cependant, 2 ans de chiffre d'affaire c'est clairement exagéré, c'est probablement bien plus cher que la valeur de leur fond de commerce.

C'est donc probablement négociable à la baisse.

"il y a des cas ou on peut récupérer l’appartement sans payer c’est indemnité ?"

Pourquoi parlez-vous d'appartement ?

C'est un local commercial ou un local d'habitation ?

Car appartement fait clairement référence au second.

Sinon, après, en moyens légaux, il y a le respect des dispositions du bail commercial, du PLU, et du Règlement de Copropriété qui peuvent éventuellement être utilisés pour justifier d'une expulsion en cas de manquement suffisamment graves.

Comment ne pas payer une indemnité d’éviction ?

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