État des lieux de sortie et cuve a fioul

Bonjour, en l'absence de preuve dans l'état des lieux d'entrée, rien ne vous oblige de remplir la cuve... après c'est selon....

bonjour,

en l'absence de mention précise dans l'EDLE, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989, << Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>.

Donc, si le cuve elle-même (je ne parle pas de son niveau de fioul) est mentionnée quelque part (Contrat, avenant au bail, EDLE), la cuve est présumée ne pas avoir été vide... (sinon elle n'aurait pas pu fonctionner correctement et immédiatement)...et apparemment c'est bien le cas, puisque vous dites qu'elle était pleine et que vous n'évoquez pas de dysfonctionnement en début de location : en ce qui concerne au moins cette cuve, votre bailleur a respecté ses devoirs envers vous...

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À vous de négocier avec votre bailleur quelle quantité de fioul vous allez laisser dans cette cuve à votre départ du logement.....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

PS : n'hésitez pas à contacter l'ADIL (§ II-M de mon topo) : ils vous donneront le texte de loi sur lequel vous appuyer dans le cas où vous n'ayez pas à remplir entièrement la cuve...... ou au contraire dans celui où vous avez l'obligation de la remplir entièrement.....

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