Maisons occupées par conjoint survivant
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre pére vient de décéder et son conjoint survivant (remariage avec donation au dernier vivant - 1/4pleine propriété et 3/4 en usufruit) habite dans le logement principal avec 2 autres logements sur la même propriété- ancienne exploitation agricole (ceux-ci ni loués ni entretenus depuis 15 ans). Notre père avait reçu par donation de notre grand père la maison d'habitation (résidence principale) et les 2 autres par succession au décès de nos grands parents. Nous trouvons que l'estimation du notaire est excessive (somme pour les 3 maisons). Est-ce que l'origine de la propriété à une incidence sur les impots de succession (abattement?). Que vaudront 2 logements déjà non entretenus dans 10 ou 15 ans? Et si elle part en maison de retraite : 3 logements vides...
Le notaire nous demande d'assister à un inventaire avec un commissaire priseur. Quel est le but et qui paye?
Ne devrait-il pas y avoir une distinction entre le lieu d'habitation et les 2 autres logements?
En tant que nu-propriétaire (avec mon frère et ma soeur), n'étant pas de 1ère jeunesse et juste locataire de mon propre logement, celà me paraît assez surréaliste.
Merci de vos conseils et du temps que vous nous consacrerez car le notaire ne répond pas à nos questions
Bonne journée
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2 réponses
Est-ce que l'origine de la propriété à une incidence sur les impots de succession (abattement?)
Non. Aucune incidence.
Le notaire nous demande d'assister à un inventaire avec un commissaire priseur. Quel est le but et qui paye?
Le but est d'évaluer au prix le plus juste l'ensemble des meubles. Les, frais seront dus par le conjoint + les, héritiers.
Ne devrait-il pas y avoir une distinction entre le lieu d'habitation et les 2 autres logements?
Peut-être mais ce n'est pas ce que prévoit la loi.
En tant que nu-propriétaire (avec mon frère et ma soeur), n'étant pas de 1ère jeunesse et juste locataire de mon propre logement, celà me paraît assez surréaliste.
Il appartenait à votre père de prendre des dispositions spécifiques, faute de quoi, la loi s'applique.
Merci beaucoup de votre réponse. Si je comprends bien, l'inventaire n'évalue pas l'état des batiments (seulement les meublants), il n'y aucune mention dans le projet d'acte seulement une estimation. Je pensais aussi que l'usufruit devait procéder à un inventaire à ses frais.
Si je comprends bien, l'inventaire n'évalue pas l'état des batiments (seulement les meublants),
Un inventaire effectué par un commissaire-priseur ou un notaire est un inventaire des meubles.
Pour l'immobilier, les héritiers peuvent faire procéder à une évaluation par un notaire ou un expert.
Je pensais aussi que l'usufruit devait procéder à un inventaire à ses frais.
L'inventaire est aux frais de toutes les personnes concernées (usufruitier + nu-propriétaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...