Vendre un appartement en indivision avec un mineur
Bonjour,
Nous vous sollicitons sur la vente d’un appartement en indivision, comprenant nous-mêmes (les parents) et notre enfant.
Nous souhaitons savoir si l’on doit avoir l’accord du juge des tutelles pour la vente de cet appartement ? Sachant que les parents sont d’accord et que l’intégralité de la vente sera réutilisé afin d’acheter un autre appartement plus spacieux pour accueillir l’arrivé d’un deuxième enfant.
Merci
2 réponses
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L'accord du juge est obligatoire préalablement à la vente.
Lire : https://passezalacte.com/la-vente-des-biens-du-mineur/
En ce qui concerne le nouvel achat, les parents devront obtenir l'accord du juge si un crédit s'avère nécessaire.
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Bonjour
un appartement en indivision, comprenant nous-mêmes (les parents) et notre enfant. Comment votre enfant mineur peut-il se retrouver en indivision avec ses parents ?
Quel est son statut exact ? Indivisaire ? Nu-propriétaire après une succession ou une donation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...