Prescription soulte
clementine
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6 oct. 2023 à 12:49
kang74 Messages postés 5740 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 oct. 2023 à 15:57
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kang74
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6 oct. 2023 à 12:53
6 oct. 2023 à 12:53
Bonjour
J'ai du mal à comprendre l'objet d'une somme, hors comptabilité du notaire, dans le cadre d'une liquidation de biens puisque justement , c'est le notaire qui officialise le partage de qui à quoi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 oct. 2023 à 13:04
Mon mari a gardé la maison et le rachat de soulte s'élevait à 5000 euros, qu il me devait donc. Dans le jugement c est précisé payable par virement sous 8 jours hors comptabilité notaire ( c est à dire qu il devait me la payer directement sans passer par le notaire)
6 oct. 2023 à 14:19
Dans le jugement de divorce ?
Vous êtes passée devant le notaire, pour ce rachat de soulte( et donc pour qu'il soit plein propriétaire ET assume le crédit à son seul nom )?
Vous avez donc liquidé la communauté ( après ou dans le même temps que le divorce)?
Si oui, la créance se prescrit en 5 ans ...
6 oct. 2023 à 17:44
Dans le jugement de divorce oui. Divorce à l amiable validé par le notaire donc, qui a calculé le rachat de soulte. Et oui aux autres questions, mon ex mari a géré ensuite le crédit seul et est devenu l unique propriétaire. Ça c est fait en même temps que le divorce.
Donc vu que ça date de novembre 2016 il semble trop tard pour récupérer la soulte alors... Un avocat en ligne m a avait parlé de 10 ans... Vous êtes sur que c est 5 ans la prescription ?
Merci beaucoup d avoir pris du temps pour me répondre. Si je peux me permettre, vous êtes notaire?
Modifié le 6 oct. 2023 à 18:20
Le divorce c'est une chose .1
M'enfin le changement de propriétaire du bien par un acte distinct en est une autre : la question est, est ce que vous avez officialisé le fait que ce bien n'est plus à vous et qu'il est à votre mari : oui ou non .
Que votre mari gère seul le crédit ou que le notaire ait calculé le rachat de soulte n'a rien à voir
Non les créances entre époux se prescrivent en 5 ans : pas besoin d'être notaire pour le savoir .
Il faudrait le jugement pour s'assurer qu'on est bien dans le cadre d'une créance entre époux et qu'il ne s'agit pas des effets d'une liquidation de communauté qui n'a pas été finalisée ...
Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Je vous conseille de prendre rendez vous néanmoins à la maison de la justice et du du droit avec votre jugement et vos actes car il n'est pas impossible que la concrétisation de la liquidation de communauté n'est tout simplement pas eu lieu : si ce bien est toujours à moitié à vous, il n'a pas à vous donner 5000e ...
Car ce sont les jugements et les actes faits qui peuvent déjà nous donner le point de départ de la prescription, s'il y en a une .
Vous pouvez aussi aller voir le notaire qui vous a fait l'acte ... ou un avocat " pas en ligne" : l'important c'est de faire voir tous les documents .
6 oct. 2023 à 20:32
Il faut faire voir vos documents et quelqu'un les lise et les comprenne dans leur intégralité ( voir les clauses si acte authentique de partage)
Et bien évidemment en attendant demander à votre ex de payer ce qu'il doit, en recommandé si besoin, et qu'à défaut de le faire rapidement vous y appliquerez les interets légaux ( du bluff sans savoir la portée de vos documents mais bon, ça peut marcher ;-) )