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Demande d'adresse

Mel - 6 oct. 2023 à 15:11
kang74 Messages postés 5740 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 7 oct. 2023 à 11:41

Bonjour,

Je suis divorcée depuis plus de 10 ans et j'ai déménagé avec mon fils qui a aujourd'hui 19ans.

Mon ex mari veut mon adresse postale.

Mais étant donné que mon fils est majeur et ne va plus chez son père je ne veux pas lui donner ma nouvelle adresse, cela ne le regarde plus. 

Et j'ai lu un article que l'on doit stipuler le changement d'adresse dès lors qu'il modifie le droit de l'exercice de l'autorité parentale, mais mon fils ne se rend plus chez son père depuis des années. 

Il continue de verser une pension à mon fils par versement bancaire car celui ci continue ses études.

Pourriez vous me dire si légalement j'ai raison ?? 

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 5740 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 852
Modifié le 6 oct. 2023 à 15:53

Bonjour

S'il y a un jugement mentionnant le fait que votre fils est le débiteur de cette pension, effectivement vous n'avez plus rien à faire avec lui

Mais si vous êtes le debiteur de cette pension, c'est bien vous qu'il doit assigner pour faire évoluer la pension, d'autant plus si vous ne lui donnez pas les justificatifs au sujet de votre fils justifiant de son octroi ( certificat de scolarité)

Après une adresse se trouve, vous n'êtes pas obligée de la lui donner, mais il pourra faire valoir que vous n'avez  pas donné les elements utiles pour une requête et pourra donc justifier d'une modification ou suppression à partir des dates ou il vous a demandé des comptes et que vous avez refusé de les lui donner ..
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Mel
Modifié le 7 oct. 2023 à 11:40

Merci pour votre réponse 

Mon fils lui fourni tous les justificatifs concernant sa scolarité (résultats fin d'année et certificat de scolarité début d'année) 

Il doit verser la pension avant le 5 de chaque mois... là il ne l'a pas versée sous prétexte qu'il ne sait pas où son fils réside 

Bref il cherche la p'tite bête pour pas grand chose... mais il est en tord de ne pas avoir verser la pension le 5/10

Maintenant j'ai eu une réponse hier du tribunal qui m'a bien dit qu'étant majeur mon fils n'a pas à lui dire où il réside

Juste continuer à fournir les justificatifs chaque année 

En tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre

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kang74 Messages postés 5740 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 852 > Mel
Modifié le 7 oct. 2023 à 11:43

Vous ne dites pas qui est le débiteur dans le jugement .

Si c'est vous, il n'a rien à verser à votre fils et c'est votre adresse dont il a besoin .

Et il doit disposer de cette information s'il veut faire une demande révision de pension ( il en a le droit sa situation a peut être changé)

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