Location - Régularisation de charges jamais effectuées
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 oct. 2023 à 18:58
- Location - Régularisation de charges jamais effectuées
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Location 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
2 réponses
Modifié le 6 oct. 2023 à 10:52
bonjour
La TEOM se justifie par l'avis de taxe foncière - dans votre cas ca semble fait. Un prorata est fait car sans doutel e vbailleur posèdep lusieurs lots dont le votre.
RAS donc sur la TEOM
Pour l'appurement des charges il est obligatoire dans les conditions que vous indiquez.
Cela se traduit concretement par d'une part dles fameux recapitulatif annuels dont vous parlez dont on ne sais au juste si ils vous les envoyait (sans doute pas) mais la loi dit "tenir à disposition donc si vous n'avez pas explictement demendé rien à reprocher
Enfin les termes que vous utilisez sont classiques et semblent indiquer qu'il s'agit des documents adhoc) et surtout par l'apparition sur vos avis d'échance du trop percu ou de l'appel du complément.
Avez vous recu ce type d'ajustement chaque année ?
6 oct. 2023 à 18:58
bonjour,
pour une location nue, la TEOM vient en sus des charges locatives, mais peut être demandée mensuellement avec régularisation annuelle; sinon, elle est demandée en 1 fois... et toujours :
- sur justificatif
- ET au prorata du temps RÉEL d'occupation
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs dans TOUS les cas).
- La prescription est de 3 ans en vertu de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. ».
.
En cas de régularisation tardive des charges (Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
.
cdt.