1er mois de loc, bail repris par un autre locataire?

La situation que vous décrivez est prévue à l'article 15 de la loi de 1989 (location nue) :

"[Le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Par contre rien oblige le bailleur à accepter de relouer avant l'échéance de votre préavis ni à accepter les candidats que vous proposez.

Par contre si il le fait et que le nouveau locataire entre dans les lieux AVANT l'échéance de votre préavis, alors le bailleur a l'obligation de vous restituer le reliquat de loyer au prorata.

bonjour,

si vous ne voulez plus de ce logement (c'est votre droit), comme vous avez déjà signé le contrat de location, pour vous libérer de votre engagement contractuel vous devez (obligation) donner votre congé en respectant le préavis adéquat : 3 mois si location nue hors zone tendue, 1 mois si location nue en zone tendue (en justifiant le préavis réduit) OU si votre situation vous permet un préavis réduit (avec justificatif) OU si location meublée (sans justificatif) -> tout est expliqué en détail dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé.

Vous devrez payer "loyer+charges" jusqu'à la fin du préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur/agence, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : ce qui veut dire qu'il va falloir vous entendre avec l'agent immobilier pour qu'il vienne faire, le + tôt possible (pour vous donner des chances de moins payer), l'EDLS en votre présence (= EDL "contradictoire").

Pensez à récupérer en fin d'EDLS votre exemplaire d'EDLS : si l'agence n'est venue qu'avec 1 seul exemplaire, prenez les pages en photos (pour dissuader d'y apporter des modifications après signatures, parce qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif), OU - sans le lâcher d'une semelle - accompagnez-le  quelque part pour faire (à ses frais) des photocopies (à son agence, à la Poste, au bureau de tabac du coin,...).

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Autrement dit : supposons que votre préavis soit de 3 mois et que la réception de la notification de votre congé soit le10/10/2023 :

- SI PAS de relocation d'ici le 10/01/2024 : vous devrez payer loyer et charges jusqu'au 10/01/2024.

- SI RENDU DES CLÉS (*) disons le 15/10/2023 ET entrée dans les lieux (= remise des clés, quelle que soit la signature de son contrat de location) d'un nouveau locataire par exemple le 03/11/2023 : vous devrez payer loyer et charges seulement jusqu'au 02/11/2023 = jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, étant donné qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse  simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Pour répondre à vos 2 questions :

1/ Oui, c'est possible légalement.

2/ L'agence fera comme elle voudra/pourra....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location : Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../... aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

--> soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

--> soit par la seule partie mandante quand c'est son propre choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.