Demande de réglement facture d'électricité au bout de 3 ans
Rols66
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Rols66 - 6 oct. 2023 à 00:33
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Modifié le 5 oct. 2023 à 20:07
Modifié le 5 oct. 2023 à 20:07
Bonjour,
Voici ce qui se passe :
J'ai l'impression qu'EDF vous a raconté un peu n'importe quoi, ne vous a pas établi de contrat, et vous avez consommé de l'électricité sur le réseau sans la payer à un fournisseur.
Du point de vue d'Enedis, gestionnaire du réseau, il s'agit d'une fraude. Cela fait partie de la mission de service public d'Enedis de faire payer aux usagers l'électricité consommée sans contrat. Même 3 ans après (article 2224 du code civil).
Vous devez donc payer cette électricité que vous avez consommée.
Désolé pour vous.
6 oct. 2023 à 00:33
Bonsoir, merci pour votre réponse, bonne soirée