Nettoyage locatif
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 oct. 2023 à 11:20
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2 réponses
6 oct. 2023 à 11:20
Bonjour
Comme je ne pense pas que la saleté du vvolet et du jardin soient mentionnée dansl 'état des lieux entrant, vous vous devez nettoyer au titre de vos obligation d'entretien
Modifié le 5 oct. 2023 à 12:00
"pour les remettres à neuf ?"
Les remettre à neuf, non, mais les nettoyer et les entretenir oui.
En accord avec l'article 6 de la loi de 1989 :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation"
Mais bon, c'est discutable, est-ce qu'un manque d'entretien correspond à cette définition ?
A minima, vous pouvez exercer votre droit de signaler des anomalies jusqu'à 10 jours après la signature de l'Etat des Lieux d'entrée en accord avec l'article 3-2 :
"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."
Au moins il ne sera pas possible de vous reprocher à votre départ de restituer les lieux dans le même état que vous les avez reçu, à savoir un jardin non entretenu et des stores non nettoyés.