Préavis bail mobilité
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire en bail mobilité de 9 mois souhaite partir au bout d'une semaine sans préavis pour s'occuper d'un parent nécessitant une aide suite à un problème médical.
peut'il partir en cours de mois sans préavis et payer au prorata des jours du mois en cours?
doit'il le préavis d'un mois?
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2 réponses
Pour un bail mobilité, il faut se référer à l'article 25-15 de la loi de 1989 :
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
En particulier, il n'y a rien de préavis pour réduire ce préavis d'un mois.
Le locataire est donc redevable du loyer pendant son mois de préavis, même s'il décide de l'écourter.
bonjour,
en complément de la réponse 1, j'ajoute qu'un accord ÉCRIT de votre part pour un préavis moins long est légalement possible : à vous de voir si vous acceptez/proposez de réduire son préavis légal de 1 mois... et si oui, de combien de jours... (vous n'avez donc aucune obligation d'accepter moins que le préavis légal).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...