Dépot de garantie ED
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 4 oct. 2023 à 17:16
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2 réponses
3 oct. 2023 à 15:12
bonjour,
un devis est suffisant pour justifier une retenue sur un DG, du fait que :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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Donc, à condition que sur l'EDLS il est bien mentionné "ménage non fait" (ou similaire) et que sur l'EDLE il y ait mentionné "ménage fait" OU que rien ne soit spécifié à ce sujet (c'est donc que le logement a été livré propre), l'agence n'a aucune obligation de vous fournir une facture.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Merci pour votre réponse, donc si mon DG s'élève à 500€, il ne peut garde que 100€ pour les frais de nettoyages liés à l'EDLS, correct?
Modifié le 4 oct. 2023 à 17:17
¿ ¿ ¿
Je ne vois pas comment vous pouvez tirer une telle conclusion !!!!!!!!!!
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Si l'EDLS - signé des parties prenantes - mentionne "ménage non fait" (ou autre mention similaire) alors que l'EDLE soit ne mentionne rien à propos du ménage soit précise que le logement est remis ménage fait, le bailleur est en droit de retenir sur votre DG la somme du justificatif (qu'il devra joindre à la restitution du solde du DG), et ce justificatif sera SOIT un "devis" (c'est suffisant) SOIT une "facture".
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EN PLUS de cette retenue pour ménage non fait (laquelle correspond au montant du justificatif d'un devis fourni par l'agence), si votre logement est en copropriété, le bailleur/agence est en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation définitive des PROVISIONS mensuelles sur charges en fonction de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).... relire le § II-G de mon toô (et sa correction donnée post 1 ci-dessus) et/ou l'art. 22 - alinéa 6 de la loi du 6/7/1989.
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Par exemple : si votre DG est de 500 € il y a :
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* une retenue PROVISOIRE de 20% maxi en vue de la régularisation... etc. = 100 € maxi.
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* ET, c'est à dire "+" la retenue (définitive) du montant du devis pour "ménage non fait" : disons par exemple (je dis n'importe quel chiffre) 130 €,
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l'agence vous restituera :
--> dans les 2 mois sui suivent le rendu de vos clés, la somme de 270 € (500 € -130 € définitifs - 100 € provisoire),
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--> ET dans "le" mois qui suit l'approbation des comptes en AG, elle vous restituera la différence entre 100 € (retenus provisoirement) et la somme réellement due (que vous pourrez vérifier sur le justificatif que l'agence joindra à cette dernière restitution.
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Est-ce que vous comprenez maintenant ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...