Annexer un terrain

Nannou - 30 sept. 2023 à 14:21
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 1 oct. 2023 à 14:33

Bonjour,

Mon voisin me dit que j'ai annexer mon terrain depuis que j'ai tuber mon fossé et que depuis cela que sa hais de sapins est devenu mitoyenne le dit fossé à toujours appartenu à ma propriété vu que sa hais de sapins est derrière son grillage et que l’ancien propriétaire la toujours entretenu  qui doit l’entretenir moi ou lui 

3 réponses

xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 037
1 oct. 2023 à 14:33

bonjour,

je me demande si votre voisin interprète bien les lois...

si vous touchez ses sapins en aérien vous êtes en tord, mais pas dans le sol.

.

L'article 673 du code civil accorde le droit de couper les racines d'un arbre qui déborde sur le fonds voisin. Exceptionnellement, il n'est même pas nécessaire de requérir l'autorisation du propriétaire de l'arbre. Et encore moins une décision judiciaire.

.

donc les sapins sont chez lui, et les racines c'est à votre bon vouloir chez vous. 


1
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
30 sept. 2023 à 16:49

Bonjour, C'est a lui bien sur d'entretenir sa haie et vous n'avez rien annexé en busant votre fossé. Par ailleurs, une haie ou clôture ne devient pas mitoyen du jour au lendemain comme ça car il faut impérativement un accord entre vous et votre voisin pour cela

0
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 18 507
30 sept. 2023 à 16:57

¿

Et d'ailleurs, comment explique-t-il cette soi-disant "annexion" de votre terrain (et sait-il ce que le mot "annexion" veut dire ?) par rapport à l'opération de tubage que vous avez réalisée ?
Un tubage ne fait pas bouger les limites de propriété, sauf intervention divine ou similaire.

Au-delà, ses sapins sont-ils bien à distance légale de la limite de propriété, soit par exemple 2 m au moins si les arbres ont plus de 2 m de hauteur ?
Dont aucune branche ne doit dépasser chez vous non plus....

 

0