Annexer un terrain
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin me dit que j'ai annexer mon terrain depuis que j'ai tuber mon fossé et que depuis cela que sa hais de sapins est devenu mitoyenne le dit fossé à toujours appartenu à ma propriété vu que sa hais de sapins est derrière son grillage et que l’ancien propriétaire la toujours entretenu qui doit l’entretenir moi ou lui
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3 réponses
bonjour,
je me demande si votre voisin interprète bien les lois...
si vous touchez ses sapins en aérien vous êtes en tord, mais pas dans le sol.
.
L'article 673 du code civil accorde le droit de couper les racines d'un arbre qui déborde sur le fonds voisin. Exceptionnellement, il n'est même pas nécessaire de requérir l'autorisation du propriétaire de l'arbre. Et encore moins une décision judiciaire.
.
donc les sapins sont chez lui, et les racines c'est à votre bon vouloir chez vous.
Bonjour, C'est a lui bien sur d'entretenir sa haie et vous n'avez rien annexé en busant votre fossé. Par ailleurs, une haie ou clôture ne devient pas mitoyen du jour au lendemain comme ça car il faut impérativement un accord entre vous et votre voisin pour cela
¿
Et d'ailleurs, comment explique-t-il cette soi-disant "annexion" de votre terrain (et sait-il ce que le mot "annexion" veut dire ?) par rapport à l'opération de tubage que vous avez réalisée ?
Un tubage ne fait pas bouger les limites de propriété, sauf intervention divine ou similaire.
Au-delà, ses sapins sont-ils bien à distance légale de la limite de propriété, soit par exemple 2 m au moins si les arbres ont plus de 2 m de hauteur ?
Dont aucune branche ne doit dépasser chez vous non plus....
La législation juridique et financière évolue en permanence...