Annexer un terrain
xplom Messages postés 33728 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 - 1 oct. 2023 à 14:33
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3 réponses
1 oct. 2023 à 14:33
bonjour,
je me demande si votre voisin interprète bien les lois...
si vous touchez ses sapins en aérien vous êtes en tord, mais pas dans le sol.
.
L'article 673 du code civil accorde le droit de couper les racines d'un arbre qui déborde sur le fonds voisin. Exceptionnellement, il n'est même pas nécessaire de requérir l'autorisation du propriétaire de l'arbre. Et encore moins une décision judiciaire.
.
donc les sapins sont chez lui, et les racines c'est à votre bon vouloir chez vous.
30 sept. 2023 à 16:49
Bonjour, C'est a lui bien sur d'entretenir sa haie et vous n'avez rien annexé en busant votre fossé. Par ailleurs, une haie ou clôture ne devient pas mitoyen du jour au lendemain comme ça car il faut impérativement un accord entre vous et votre voisin pour cela
30 sept. 2023 à 16:57
¿
Et d'ailleurs, comment explique-t-il cette soi-disant "annexion" de votre terrain (et sait-il ce que le mot "annexion" veut dire ?) par rapport à l'opération de tubage que vous avez réalisée ?
Un tubage ne fait pas bouger les limites de propriété, sauf intervention divine ou similaire.
Au-delà, ses sapins sont-ils bien à distance légale de la limite de propriété, soit par exemple 2 m au moins si les arbres ont plus de 2 m de hauteur ?
Dont aucune branche ne doit dépasser chez vous non plus....