Question séparation ,remboursement anah dissolution de pacs

Ax - 30 sept. 2023 à 10:50
 Knolls - 30 sept. 2023 à 18:06

Bonjour,

Je vous explique ma situation je suis en pleine séparation. Nous sommes pacses et nous avons achetés une maison il y a 2 ans , nous avons fait un dossier d’ANAH et nous avons touché 60 000€ pour la rénover. Nous avons un crédit immobilier ensemble. Aucun de nous veux rester dans la maison par choix mais aussi parce que nous avons pas les moyens de racheter la part de l’autre. Dans les conditions de l’ANAH cela est bien stipuler que si la maison est revendu avant 6 ans nous devons rembourser les aides versés. Est ce qu’en cas de séparation avec dissolution de pacs cela peut être annulé? Car même en vendant la maison avec la plus valus et le crédit immobilier nous n’aurons pas assez pour les rembourser. Quel recours a t’ont ? Merci

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1 réponse

Bonjour,

Le remboursement est au prorata du temps d'occupation, après l'obtention de l'aide de l'ANAH.

La rupture de votre pacs, ne change rien.

En acceptant l'aide de l'ANAH, vous acceptez les conditions en apposant vos signatures.

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