CDD plus de 18 mois
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai conclu un cdd avec une société pour une durée de tout d abord 9 mois puis la société a renouveler mon contrat pour une durée de 12 mois supplémentaire.
Il n y a pas eu de « pause » entre les 2 contrats, le changement réside uniquement dans le fait que la société à modifier le motif de mon cdd qui est différent entre le 1er CDD et le second CDD alors que j’ai occuper le meme poste pour les même taches.
Ont ils le droit de faire cela (dépasser les 18mois de contrat) sans carence entre les 2 CDD ?
pourrais je par exemple demander à passer en CDI si ils ont commis une faute ?
Dans le cas où j accepterais le solde tout compte à la fin du CDD pourrais je revenir en arrière afin de demander un passage en CDI obligatoirement et biensur devrais je restituer le solde tout compte perçu ?
merci pour vos retours
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2 réponses
Bonjour
Quel étaient les motifs des contrats ?
On parle bien de contrats de droit privé ?
Quelle est la convention collective ?
Bonjour
A priori, il s'agit de 2 contrats distincts dont l'objet est différent sans délai de carence entre les deux contrats
Si l'employeur est bien en faute par rapport à la législation sur les CDD , cela ne veut pas dire qu'il va accepter de vous passer en CDI aussi bien maintenant qu'au terme du 2eme contrat
Pour cela , il faut saisir les prud'hommes
VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34572
La plupart des procédures sont engagées lorsque le CDD irrégulier est arrivé à son terme
Comme il n'est plus possible de transformer un CDD qui a pris fin en CDI , les demandes formulées aux prud'hommes sont les mêmes que pour un licenciement abusif de CDI + une indemnité de requalification
La législation juridique et financière évolue en permanence...