Résiliation solocal

Bonjour,

Une question, quel est votre statut ? Car si la loi sur la prévenance s'applique aux contrats signés entre un particulier et un professionnel, je n'ai pas trouvé si elle s'applique aussi à des contrats entre 2 professionnels (B2B).

Je suis en micro-entreprise...

bonjour

"

Est-ce que la loi Hamon s'applique aux entreprises ?

La loi Hamon a ainsi créé l'article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l'objet d'un contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de leur activité principale."

cette loi mettant les "petits " entrepreneurs au même niveau que les particuliers je pense que  la tacite reconduction et son obligation de prévenance (si elle existe aussi pour le particulier) est concernée

tout ce qui concerne le petit entrepreneur est rapporté à tout ce qui concerne le particulier face à un professionnel par cette loi

Bonjour

Le Code de la Consommation L215 stipule:

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

.....................................

Le L215-3 étend le bénéfice du L215 aux 'non pros':

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L'Article Liminaire du Code Conso donne la définition des termes 'consommateurs', 'non pros', et 'pros'..

Dans quelle catégorie te situes tu?

La prestation SoLocal est elle utile à la bonne marche de ton 'activité'?

En bref les 'pros' ne bénéficient pas des dispositions du C.C L215..

A+

bonjour afrikanark

je me pose la question sur la phrase

"le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominati"

en effet de part la loi Hamon 201 le micro entrepreneur de moins de 5 ou  moins  employés  est assimilé à un consommateur  non professionnel( si le contrat n'entre pas dans son champs d'activité bien sur) donc pourquoi ne bénéficierait il pas  de la loi  CC L215  : il perd son statut  de micro entrepreneur/ consommateur en cours d'année? 

pour moi micro entrepreneur assimilé à un consommateur lambda en début de contrat = micro entrepreneur  assimilé à un consommateur lambda en fin de contrat

je suis moi même micro entrepreneuse ,  ceci expliquant mon intérêt pour la chose....d'autant plus que j'ai pu me rétracter du contrat Solocal  il y a quelques années en application de cette loi Hamon 2014

Re:

La Loi Hamon a disparu et ses dispositions ont été en partie transcrites dans différents Codes..

On devrait donc trouver trace dans notamment le Code de la Consommation de l'assimilation de la micro Entreprise de moins de 5 employés à un 'consommateur'..

Cette 'assimilation' ne semble subsister que pour le 'droit à la rétractation' (Cf L221-3). Le reste a disparu?

Il y a eu de nombreuses modifications dans le C.C ces dernières années.. L'assimilation (Hormis le L221-3) est sans doute passée à la trappe à l'occasion d'une vague d'abrogation..

Tu as eu la chance à l'époque de profiter d'un Article ayant ensuite été abrogé..

A+

oui j'ai bien utilisé cette loi   mais je ne trouve rien sur son abrogation,