Résiliation contrat Solocal
Fermé
Sidonie
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
J’ai été contactée le vendredi 30 octobre par téléphone par Solocal afin de souscrire à un abonnement pour ma micro entreprise. Le discours très insistant et anxiogène au vue de la conjoncture (mais aussi les nombreux messages vocaux reçus avant que je ne décroche) m’ont fait accepter le contrat le 30 octobre par téléphone. Ils m’ont demandé de les rappeler au numéro affiché afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires, ce que j’ai malheureusement fait (la veille nous apprenions que nous étions à nouveau confiné ce qui m’a mis dans un état très angoissé pour mon entreprise de bien-être). Après réflexion durant le week-end j’ai décidé d’envoyer un recommandé AR le lundi. Ce recommandé a été reçu le 4 novembre 2020 par Solocal. Dans ce courrier j’expliquais que je demandais la résiliation de min contrat « Solocal manager » en stipulant le délai légal de rétractation de 14 jours et en mentionnant la loi Hamon.
Solocal m’a fait parvenir un e-mail mentionnant qu’il prenait en compte ma demande au 12/11/2021. J’ai lu trop vite l’émail et ai cru que cela était pris en compte pour 2020 et jnai donc jeté mon récipissé. Depuis je reçois des factures (car j’avais également fait opposition sur min compte auprès de ma banque) car ils ne sont pas payé. Ils me disent que je dois payé pour l’année entière 19,20€ par mois (240€ donc environ pour l’année). Ils me confirment avoir mon courrier de résiliation mais que celui-ci n’est pas valable. À ce jour ils ont transmis le dossier à une société de recouvrement qui m’envoie des relances toutes les semaines.
Que fous je faire svp? Je suis hyper stressée mais je pense être dans mon droit et avoir fait le nécessaire dans les temps impartis. Merci pour vos réponses
J’ai été contactée le vendredi 30 octobre par téléphone par Solocal afin de souscrire à un abonnement pour ma micro entreprise. Le discours très insistant et anxiogène au vue de la conjoncture (mais aussi les nombreux messages vocaux reçus avant que je ne décroche) m’ont fait accepter le contrat le 30 octobre par téléphone. Ils m’ont demandé de les rappeler au numéro affiché afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires, ce que j’ai malheureusement fait (la veille nous apprenions que nous étions à nouveau confiné ce qui m’a mis dans un état très angoissé pour mon entreprise de bien-être). Après réflexion durant le week-end j’ai décidé d’envoyer un recommandé AR le lundi. Ce recommandé a été reçu le 4 novembre 2020 par Solocal. Dans ce courrier j’expliquais que je demandais la résiliation de min contrat « Solocal manager » en stipulant le délai légal de rétractation de 14 jours et en mentionnant la loi Hamon.
Solocal m’a fait parvenir un e-mail mentionnant qu’il prenait en compte ma demande au 12/11/2021. J’ai lu trop vite l’émail et ai cru que cela était pris en compte pour 2020 et jnai donc jeté mon récipissé. Depuis je reçois des factures (car j’avais également fait opposition sur min compte auprès de ma banque) car ils ne sont pas payé. Ils me disent que je dois payé pour l’année entière 19,20€ par mois (240€ donc environ pour l’année). Ils me confirment avoir mon courrier de résiliation mais que celui-ci n’est pas valable. À ce jour ils ont transmis le dossier à une société de recouvrement qui m’envoie des relances toutes les semaines.
Que fous je faire svp? Je suis hyper stressée mais je pense être dans mon droit et avoir fait le nécessaire dans les temps impartis. Merci pour vos réponses
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11 réponses
attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler
Pierrecastor
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Ah, merci pour ces précisions, et mes excuses à Atelierdesidonie pour mes réponses fausses.
par exemple vous êtes fleuriste ou peintre ou jardinier ou coiffeuse, couturière .... : rien à voir avec un annuaire téléphonique/publicité
mais si vous êtes fleuriste et vous commandez des fleurs là il n'y a pas de droit de rétractation....
mais si vous êtes fleuriste et vous commandez des fleurs là il n'y a pas de droit de rétractation....
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas, personne ne vous fera des misères pour cette somme ridicule. Classez les relances dans la corbeille et ne répondez surtout pas aux: courriers, téléphones, mails, sms etc..même si c'est un huissier, vous ne recevrez QUE des menaces, un huissier ,ne peut saisir que si le créancier a obtenu une décision de justice.
Ne vous inquiétez pas, personne ne vous fera des misères pour cette somme ridicule. Classez les relances dans la corbeille et ne répondez surtout pas aux: courriers, téléphones, mails, sms etc..même si c'est un huissier, vous ne recevrez QUE des menaces, un huissier ,ne peut saisir que si le créancier a obtenu une décision de justice.
donc cela n'a rien à voir avec l'activité de Solocal (publicité sur annuaire internet...) ne répondez plus aux relances et ne craignez pas le tribunal car Solocal est en tord et le sait (depuis 2014 l'entreprise doit le savoir quand même.. il y a mon exemple mais je ne dois pas être la seule depuis 7 ans....) et n'obtiendra rien ; tout au plus vous ,vous pouvez garder tous les courriers ,e mails et menacer de porter plainte pour harcèlement
mais déjà si vous leur envoyez le texte de loi ils ne reviendront pas à la charge
vous pouvez vous faire aider dans votre courrier par une association de défense du consommateur locale
personnellement quand la commerciale m'a répondu par email (donc j'ai un écrit) qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels j'ai pensé soit elle est incompétente en ignorant la loi soit elle y va au bluff.....vous avez une loi :utilisez là
mais déjà si vous leur envoyez le texte de loi ils ne reviendront pas à la charge
vous pouvez vous faire aider dans votre courrier par une association de défense du consommateur locale
personnellement quand la commerciale m'a répondu par email (donc j'ai un écrit) qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels j'ai pensé soit elle est incompétente en ignorant la loi soit elle y va au bluff.....vous avez une loi :utilisez là
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bonjour
ok avec Ulysse
de plus solocal vous demande de payer de janvier 2020 à octobre 2020? soit payer pour un travail non fourni ? car tout travail mérite salaire tant est qu'il y ait eu un travail.....
ok avec Ulysse
de plus solocal vous demande de payer de janvier 2020 à octobre 2020? soit payer pour un travail non fourni ? car tout travail mérite salaire tant est qu'il y ait eu un travail.....
Oui c’est ce que j’avais lu. Je suis seule dans ma micro (pas de salarié) , le contrat a été conclu au téléphone mais comme le commercial m’a demandé de le rappeler j’ai l’impression que je me suis fait avoir sur cette petite condition, et enfin pour le champ d’action c’est plutôt flou puisque Solocal propose de lier la page Facebook au compte pages jaunes et une identification Google. Bref je suis perdue
Ça m’intéresse car ils sont très agressifs et j’aimerais pouvoir leur clouer le bec une bonne fois pour toutes
copier l'article de loi et envoyez leur une bonne fois pour toute vous pouvez envoyer votre lettre en LRAR sur le site de la poste... comme cela vous avez une preuve de vos écrits et on ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe...ça coute un peu plus cher que si vous allez au bureau de poste mais ça vaut le coup...et basta...
Dans mon recommandé du 02 novembre j’avais mentionné l’article de la loi Hamon. D’ailleurs une personne du service contentieux m’a contactée par téléphone il y a 15 jours environ, pour m’engueuler littéralement, en me disant qu’elle avait mon courrier sous les yeux et que la loi Hamon dont je parlais n’était pas valable chez eux, qu’il n’y a pas de rétractation bla-bla-bla. Du coup j’ai également haussé le ton en lui disant que la loi était valable pour tout le monde et que pour leur société également. J’ai également grugé en disant que mon mari était avocat ???? ce qui est faux malheureusement, et que s’ils continuent à m’ennuyer comme cela il intenterai une action pour harcèlement contre eux. Gros bluff de ma part mais je continue à recevoir des relances de recocash et des factures de Solocal
Donc comme j’ai envoyé mon recommandé dans les délais légaux je suis dans les clous? Ce qui me gêne c’est la définition de « champ de l’activité principale » ça veut tout dire finalement non?
Donc une prestation sur du référencement web ne rentre pas dans le champ de votre activité.
Pour ce qui rentrerait dans cette catégorie, ça serait si vous aviez fait une commande d'huiles essentiels ou autre matériel dont vous vous servez directement pour votre travail. Un charpentier qui commanderait du bois ou un boulanger de la farine.
Pour ce qui rentrerait dans cette catégorie, ça serait si vous aviez fait une commande d'huiles essentiels ou autre matériel dont vous vous servez directement pour votre travail. Un charpentier qui commanderait du bois ou un boulanger de la farine.
Bonjour comment vous contacter en message privé... J'aimerais bien un modèle de lettre de retractation pour professionnel merci à vous
Bonjour,
Pourriez-vous me transmettre les documents? Car le contrat a été fait par téléphone donc j'ai peur que la rétractation ne soit pas possible. Vous aussi vous aviez fait cela par téléphone?
Pourriez-vous me transmettre les documents? Car le contrat a été fait par téléphone donc j'ai peur que la rétractation ne soit pas possible. Vous aussi vous aviez fait cela par téléphone?
bonjour
vous auriez du ouvrir votre propre post
cependant relisez ma réponse
"attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler"
vous allez certainement recevoir un contrat par email
si vous ne recevez rien faites une lettre en recommandé avec accusé de réception sur le site internet de la poste '(ainsi vous aurez une preuve qu'il y avait quelque chose dans l'enveloppe..)
pour demander la rétractation avec l'adresse de Solocal .... gardez une copie
attention :il faut que l'objet du contrat avec Solocal ne corresponde au champ de l'activité principale...
vous auriez du ouvrir votre propre post
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"attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler"
vous allez certainement recevoir un contrat par email
si vous ne recevez rien faites une lettre en recommandé avec accusé de réception sur le site internet de la poste '(ainsi vous aurez une preuve qu'il y avait quelque chose dans l'enveloppe..)
pour demander la rétractation avec l'adresse de Solocal .... gardez une copie
attention :il faut que l'objet du contrat avec Solocal ne corresponde au champ de l'activité principale...
Bonjour,
Je suis dans le même cas, j'ai voulu exercer mon droit de rétractation en faisant jouer la loi Hamon. Ils me répondent que c'est impossible, que la loi ne s'applique pas à mon cas puisque les conditions générales indiquent que la commande vaut engagement ferme et définitif.
Pouvez-vous m'indiquer comment vous avez fait pour vous en débarrasser ?
Merci beaucoup
Je suis dans le même cas, j'ai voulu exercer mon droit de rétractation en faisant jouer la loi Hamon. Ils me répondent que c'est impossible, que la loi ne s'applique pas à mon cas puisque les conditions générales indiquent que la commande vaut engagement ferme et définitif.
Pouvez-vous m'indiquer comment vous avez fait pour vous en débarrasser ?
Merci beaucoup
Oui, et je vous remercie, j'avais suivi vos conseils ;)
J'ai envoyé une LRAR de rétractation à partir du site internet de la poste le jour même de la commande.
J'ai reçu lundi un appel téléphonique très désagréable de solocal pour me mettre la pression et aujourd'hui un mail de leur service client :
"Suite à votre lettre recommandée AR du 1er juin 2021 et comme cela vous a été informé, nous vous confirmons que la signature de votre commande vaut un engagement ferme et définitif. De ce fait, nos conditions générales de prestations de services ne permettent pas d’annuler votre commande.
En effet, vous ne rentrez pas dans le champ d'application de la loi Hamon.
Votre solution "Connect Essentiel" sera exécutée conformément à votre commande souscrite le 1er juin 2021 jusqu'à sa date de fin d'engagement au 16 juin 2022."
Je ne sais plus quoi faire...
J'ai envoyé une LRAR de rétractation à partir du site internet de la poste le jour même de la commande.
J'ai reçu lundi un appel téléphonique très désagréable de solocal pour me mettre la pression et aujourd'hui un mail de leur service client :
"Suite à votre lettre recommandée AR du 1er juin 2021 et comme cela vous a été informé, nous vous confirmons que la signature de votre commande vaut un engagement ferme et définitif. De ce fait, nos conditions générales de prestations de services ne permettent pas d’annuler votre commande.
En effet, vous ne rentrez pas dans le champ d'application de la loi Hamon.
Votre solution "Connect Essentiel" sera exécutée conformément à votre commande souscrite le 1er juin 2021 jusqu'à sa date de fin d'engagement au 16 juin 2022."
Je ne sais plus quoi faire...
si vous êtes coach de vie et qu'il s'agit d'un référencement internet vous rentrez bien dans le champs d'application de la loi Hamon.... le référencement n'a rien a voir avec le développement personnel .....
prenez contact avec une association locale d'aide aux consommateurs qui pour quelques euros de cotisation appuiera vos démarches
prenez contact avec une association locale d'aide aux consommateurs qui pour quelques euros de cotisation appuiera vos démarches
La législation juridique et financière évolue en permanence...