Résiliation contrat Solocal

Fermé
Sidonie - Modifié le 26 janv. 2021 à 16:37
 jodelariege - 11 juin 2021 à 14:36
Bonjour,
J’ai été contactée le vendredi 30 octobre par téléphone par Solocal afin de souscrire à un abonnement pour ma micro entreprise. Le discours très insistant et anxiogène au vue de la conjoncture (mais aussi les nombreux messages vocaux reçus avant que je ne décroche) m’ont fait accepter le contrat le 30 octobre par téléphone. Ils m’ont demandé de les rappeler au numéro affiché afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires, ce que j’ai malheureusement fait (la veille nous apprenions que nous étions à nouveau confiné ce qui m’a mis dans un état très angoissé pour mon entreprise de bien-être). Après réflexion durant le week-end j’ai décidé d’envoyer un recommandé AR le lundi. Ce recommandé a été reçu le 4 novembre 2020 par Solocal. Dans ce courrier j’expliquais que je demandais la résiliation de min contrat « Solocal manager » en stipulant le délai légal de rétractation de 14 jours et en mentionnant la loi Hamon.
Solocal m’a fait parvenir un e-mail mentionnant qu’il prenait en compte ma demande au 12/11/2021. J’ai lu trop vite l’émail et ai cru que cela était pris en compte pour 2020 et jnai donc jeté mon récipissé. Depuis je reçois des factures (car j’avais également fait opposition sur min compte auprès de ma banque) car ils ne sont pas payé. Ils me disent que je dois payé pour l’année entière 19,20€ par mois (240€ donc environ pour l’année). Ils me confirment avoir mon courrier de résiliation mais que celui-ci n’est pas valable. À ce jour ils ont transmis le dossier à une société de recouvrement qui m’envoie des relances toutes les semaines.
Que fous je faire svp? Je suis hyper stressée mais je pense être dans mon droit et avoir fait le nécessaire dans les temps impartis. Merci pour vos réponses

11 réponses

attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers

"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."

étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll

je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
26 janv. 2021 à 13:45
Ah, merci pour ces précisions, et mes excuses à Atelierdesidonie pour mes réponses fausses.
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