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11 réponses
attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler
26 janv. 2021 à 13:45