Résiliation contrat Solocal

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 jodelariege -
Bonjour,
J’ai été contactée le vendredi 30 octobre par téléphone par Solocal afin de souscrire à un abonnement pour ma micro entreprise. Le discours très insistant et anxiogène au vue de la conjoncture (mais aussi les nombreux messages vocaux reçus avant que je ne décroche) m’ont fait accepter le contrat le 30 octobre par téléphone. Ils m’ont demandé de les rappeler au numéro affiché afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires, ce que j’ai malheureusement fait (la veille nous apprenions que nous étions à nouveau confiné ce qui m’a mis dans un état très angoissé pour mon entreprise de bien-être). Après réflexion durant le week-end j’ai décidé d’envoyer un recommandé AR le lundi. Ce recommandé a été reçu le 4 novembre 2020 par Solocal. Dans ce courrier j’expliquais que je demandais la résiliation de min contrat « Solocal manager » en stipulant le délai légal de rétractation de 14 jours et en mentionnant la loi Hamon.
Solocal m’a fait parvenir un e-mail mentionnant qu’il prenait en compte ma demande au 12/11/2021. J’ai lu trop vite l’émail et ai cru que cela était pris en compte pour 2020 et jnai donc jeté mon récipissé. Depuis je reçois des factures (car j’avais également fait opposition sur min compte auprès de ma banque) car ils ne sont pas payé. Ils me disent que je dois payé pour l’année entière 19,20€ par mois (240€ donc environ pour l’année). Ils me confirment avoir mon courrier de résiliation mais que celui-ci n’est pas valable. À ce jour ils ont transmis le dossier à une société de recouvrement qui m’envoie des relances toutes les semaines.
Que fous je faire svp? Je suis hyper stressée mais je pense être dans mon droit et avoir fait le nécessaire dans les temps impartis. Merci pour vos réponses

9 réponses

attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers

"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."

étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll

je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler
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11 juin 2021
> jodelariege
Oui, et je vous remercie, j'avais suivi vos conseils ;)

J'ai envoyé une LRAR de rétractation à partir du site internet de la poste le jour même de la commande.
J'ai reçu lundi un appel téléphonique très désagréable de solocal pour me mettre la pression et aujourd'hui un mail de leur service client :
"Suite à votre lettre recommandée AR du 1er juin 2021 et comme cela vous a été informé, nous vous confirmons que la signature de votre commande vaut un engagement ferme et définitif. De ce fait, nos conditions générales de prestations de services ne permettent pas d’annuler votre commande.
En effet, vous ne rentrez pas dans le champ d'application de la loi Hamon.
Votre solution "Connect Essentiel" sera exécutée conformément à votre commande souscrite le 1er juin 2021 jusqu'à sa date de fin d'engagement au 16 juin 2022."

Je ne sais plus quoi faire...
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11 juin 2021
> jodelariege
Je suis auto-entrepreneur (coach de vie, développement personnel) et j'exerce seule.
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11 juin 2021

si vous êtes coach de vie et qu'il s'agit d'un référencement internet vous rentrez bien dans le champs d'application de la loi Hamon.... le référencement n'a rien a voir avec le développement personnel .....
prenez contact avec une association locale d'aide aux consommateurs qui pour quelques euros de cotisation appuiera vos démarches
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11 juin 2021
> jodelariege
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, je pensais que les associations ne venaient pas en aide aux micro-entrepreneurs comme moi.
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11 juin 2021

en tant que micro entrepreneur et ayant moins de 5 salariés vous êtes considéré par la loi Hamon comme un particulier consommateur..... vous bénéficiez donc des mêmes protections qu'un particulier
tenez nous au courant de la suite de votre affaire
par exemple vous êtes fleuriste ou peintre ou jardinier ou coiffeuse, couturière .... : rien à voir avec un annuaire téléphonique/publicité
mais si vous êtes fleuriste et vous commandez des fleurs là il n'y a pas de droit de rétractation....
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Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, personne ne vous fera des misères pour cette somme ridicule. Classez les relances dans la corbeille et ne répondez surtout pas aux: courriers, téléphones, mails, sms etc..même si c'est un huissier, vous ne recevrez QUE des menaces, un huissier ,ne peut saisir que si le créancier a obtenu une décision de justice.

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Merci je suis rassurée mais ils sont très mauvais et sur d’eux quand je les ai eu téléphone. J’avoue bloquer chaque fois depuis car ils sont harcelants.
Bonne journée
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Ne paniquez pas si vous recevez une menace de saisie, de voiture, de compte, etc...ce ne sont que des menaces sans suite.
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11 juin 2021

Merci ☺️
donc cela n'a rien à voir avec l'activité de Solocal (publicité sur annuaire internet...) ne répondez plus aux relances et ne craignez pas le tribunal car Solocal est en tord et le sait (depuis 2014 l'entreprise doit le savoir quand même.. il y a mon exemple mais je ne dois pas être la seule depuis 7 ans....) et n'obtiendra rien ; tout au plus vous ,vous pouvez garder tous les courriers ,e mails et menacer de porter plainte pour harcèlement
mais déjà si vous leur envoyez le texte de loi ils ne reviendront pas à la charge
vous pouvez vous faire aider dans votre courrier par une association de défense du consommateur locale
personnellement quand la commerciale m'a répondu par email (donc j'ai un écrit) qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels j'ai pensé soit elle est incompétente en ignorant la loi soit elle y va au bluff.....vous avez une loi :utilisez là
bonjour
ok avec Ulysse
de plus solocal vous demande de payer de janvier 2020 à octobre 2020? soit payer pour un travail non fourni ? car tout travail mérite salaire tant est qu'il y ait eu un travail.....
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Bonjour
Non ils veulent que je règle de novembre 2020 à novembre 2021 enfin pour le moment à janvier 2021 mais ils ne résilient pas l’abonnement malgré mon recommandé dans les délais impartis légaux (du moins je l’espère) que j’ai pu trouver sur internet.
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Les professionnels ne bénéficient pas des mêmes facilités de rétractation...

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/droit-retractation-entre-professionnels/
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Oui c’est ce que j’avais lu. Je suis seule dans ma micro (pas de salarié) , le contrat a été conclu au téléphone mais comme le commercial m’a demandé de le rappeler j’ai l’impression que je me suis fait avoir sur cette petite condition, et enfin pour le champ d’action c’est plutôt flou puisque Solocal propose de lier la page Facebook au compte pages jaunes et une identification Google. Bref je suis perdue
pourquoi votre résiliation ne serait pas valable? vous l'avez faite dans les 15 jours....
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Oui même moins de 15 jour car j’ai été contactée le vendredi 30/10 et j’ai envoyé le lundi 02/11/20
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Les messages ont du se croiser, je ré écrit donc que ce délais n'existe pas pour les professionnels.
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Bonjour
Oui on s’est croisé dans nos réponses. Donc je dois payer pas d’autres possibilités?
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I G N O R E Z .
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Ok merci
Bonjour je souhaiterais aussi me rétracter... Si possible pouvons nous communiquer sur votre expérience en privé... Je vous remercie d'avance pour votre aide
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Il faut éviter les messages privés, le débat ICI profite à tous.
Bonjour
À ce jour je continue à recevoir des factures tous les mois mais plus rien de recocash. Je fais la morte.
Bonjour comment vous contacter en message privé... J'aimerais bien un modèle de lettre de retractation pour professionnel merci à vous
bonjour
vérifiez d'abord que vous avez droit à utiliser ce droit de rétractation en lisant ci dessous:

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
Bonjour,

Pourriez-vous me transmettre les documents? Car le contrat a été fait par téléphone donc j'ai peur que la rétractation ne soit pas possible. Vous aussi vous aviez fait cela par téléphone?

bonjour
vous auriez du ouvrir votre propre post
cependant relisez ma réponse
"attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers

"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."

étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll

je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler"

vous allez certainement recevoir un contrat par email
si vous ne recevez rien faites une lettre en recommandé avec accusé de réception sur le site internet de la poste '(ainsi vous aurez une preuve qu'il y avait quelque chose dans l'enveloppe..)
pour demander la rétractation avec l'adresse de Solocal .... gardez une copie
attention :il faut que l'objet du contrat avec Solocal ne corresponde au champ de l'activité principale...