Délais de prescriptions
ben
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28 sept. 2023 à 19:05
Ulysse5818 Messages postés 12413 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 sept. 2023 à 14:26
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Ulysse5818
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29 sept. 2023 à 14:26
29 sept. 2023 à 14:26
Bonjour,
Prescriptions pour quoi ????
Si c'est pour crédit c'est 2 ans, s'il y a un titre exécutoire, c'est 10 ans reconductibles si acompte, reconnaissance de la dette ou acte d'huissier.
Impossible de vous en dire plus avec si peu d'éléments.