Exemples de grosses réparations dans copropriété
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Quelles sont les grosses réparations dans une copropriété à financer par un nu-propriétaire, à inscrire dans une convention de démembrement, plus précises que celles mentionnées dans les arts 605 et 606 du code civil ?
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2 réponses
Bonjour,
On ne peut pas lister mais l'article 44 du décret précise :
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
En gros :
Si c'est pris sur le budget prévisionnel (dépenses courantes) = entretien et petites réparations
Si c'est dans un compte travaux séparé (annexe comptable 4 ou 5) = gros travaux au sens de l'article 44 du décret de 1967 mentionné dans le message précédent.
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Les annexes comptables sont jointes aux convocations d'AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...