Refus prise en charge assurance habitation - Dégât des eaux

_lael_ Messages postés 4204 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - Modifié le 26 sept. 2023 à 14:08
 diverker - 30 sept. 2023 à 20:25

Bonjour,

J'ai eu un dégât des eaux dans un appartement meublé mis en location dû à des infiltrations d'eau par le mur extérieur et/ou la dalle de l'immeuble.

Les dégâts touchent le parquet, les plinthes et jusqu'à mi-hauteur du mur.
 

1er problème : L'assurance a refusé de prendre en charge la recherche de fuite en me disant de demander au locataire ou au syndic.
Changer d'interlocuteur à l'assurance n'a rien changé à leur affirmation donc je me suis résigné à demander au syndic puisque l'origine était de toutes évidences une partie commune.
 

Recherche de fuite : La recherche de fuite du syndic a bien confirmé un problème d'infiltration dans le mur extérieur et des travaux ont résolu le soucis, ce qui a été confirmé par des mesures d'humidité du mur.


2ème problème : Désormais l'assurance refuse de prendre en charge la remise en état au motif que les dégâts causés par "infiltrations dans la façade" font partie des exclusions ce qui est effectivement bien indiqué dans les exclusions contractuelles.

Mais ça me paraît quand même étonnant car cette exclusion s'appliquerait plutôt selon moi aux maisons et pas aux appartements dont la façade est extérieure au logement.

J'ai bien indiqué à l'assurance que la "façade" ne faisait pas partie du logement assuré et était une partie commune ce qui fait que la cause du sinistre a une origine extérieure au logement et est donc causé par un "tiers".

De mon point de vue, l'assurance devrait me couvrir pour tous les dégâts des eaux ayant une origine extérieure et causés par des tiers.

Mais ce n'est bien évidemment pas l'avis de l'assurance qui m'a adressé une fin de non recevoir et a clôturé le sinistre.



Bref, qu'en est-il réellement ?

L'assurance est-elle dans son droit de me refuser la prise en charge ?

Je suppose que je n'ai d'autre choix que de me tourner vers le syndic / copropriété pour faire prendre en charge par l’assurance de la copropriété la remise en état de mon appartement ?


En vous remerciant par avance pour vos retours.

1 réponse

Bonjour

Bref, qu'en est-il réellement ?

L'assurance est-elle dans son droit de me refuser la prise en charge ?

Que de croyances à remettre en cause...

Donc, pour faire bref, l'assureur est parfaitement dans son droit qui est de respecter les termes du contrat.

.

De mon point de vue, l'assurance devrait me couvrir pour tous les dégâts des eaux ayant une origine extérieure et causés par des tiers.

Il vous faut alors changer de point de vue; le vôtre est erroné.

La seule chose que l'assureur peut faire, c'est intervenir au titre de la garantie recours de votre contrat, en mettant en cause la responsabilité du tiers potentiellement responsable des dommages à vos biens (et ce parce que les biens en question sont assurés) (d'où le distinguo à savoir faire entre les termes ''assuré'' et ''garanti'').

.

Je suppose que je n'ai d'autre choix que de me tourner vers le syndic / copropriété pour faire prendre en charge par l’assurance de la copropriété la remise en état de mon appartement ?

Et dans la suite de la réponse précédente, votre assureur organise une expertise contradictoire dans le cadre de la convention cidecop, où sera convoqué le syndic (représentant le syndicat) et l'assureur de la collectivité. Ce dernier prendra en charge le montant de votre préjudice qui sera arrêté à cette occasion, via le recours exercé en votre nom par votre assureur qui vous versera l'indemnisation correspondante quand le recours sera honoré (puisque pas de garantie en assurance de chose).

.

Subsidiairement, même si vous n'avez pas évoqué la question et donc pas envisagé, à bon droit, cette ''option'', inutile de chercher à coller votre locataire dans la boucle; il n'est pas concerné par les dommages matériels affectant vos biens.

Il le sera éventuellement pour la perte d'usage que lui occasionnera les travaux et les dommages matériels à ses propres biens.

Pour ces points, son assureur sera susceptible de participer aux opérations d'expertise, la cause étant exclue de la convention IRSI, qui n'est donc pas applicable dans cette affaire.

.

NB ; je n'avais même pas fait gaffe que c'était _lael_ qui posait la question...^^

2
_lael_ Messages postés 4204 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 1 898
30 sept. 2023 à 19:25

Merci pour votre réponse.

Je retiens quand même que même si ma terminologie n'était pas bonne, l'idée était globalement la même.

Car de ma compréhension le sinistre n'est pas garanti par mon assurance (ce que j'avais bien compris) mais l'information qu'il me manquait c'est que je suis bien "assuré" pour les recours envers les tiers (ici le syndic) et que mon assurance peut m'aider à ce sujet.

Mais elle n'avancera pas les sommes je suppose ?

0
diverker > _lael_ Messages postés 4204 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024
30 sept. 2023 à 20:25

Je retiens quand même que même si ma terminologie n'était pas bonne, l'idée était globalement la même.

Si c'est dans le sens où c'est l'assureur de la collectivité qui doit prendre en charge, oui.

D'ailleurs, rien n'empêcherait que vous fassiez un recours direct contre lui...

Mais à employer des termes au sens incorrect avec son assureur conduit à se faire raccrocher au nez... Et c'est ce que l'on en comprend avec les termes de votre exposé.

.

l'information qu'il me manquait c'est que je suis bien "assuré" pour les recours envers les tiers (ici le syndic) et que mon assurance peut m'aider à ce sujet.

Ben... il y a juste à ouvrir son contrat pour le savoir... ^^

.

Mais elle n'avancera pas les sommes je suppose ?

Non, et c'est justement toute la différence avec une garantie acquise en assurance de choses.

Si le bien est assuré (= fait partie de ceux énumérés comme tels dans la liste au chapitre concerné) et que l'événement à l'origine du dommage qu'il subit est garanti (= fait partie de ceux énumérés comme tels au paragraphe des la garantie concernée) alors l'assureur indemnise la réparation de dommage suivant les termes du contrat.

Si le bien est assuré mais que l'événement qui l'endommage n'est pas garanti, alors l'assureur ne peut rien indemniser ; mais si un tiers est à l'origine du dommage, alors la garantie ''recours'' peut être mobilisée et l'assureur organise les démarches pour que ce tiers indemnise le coût de la réparation.

Si le bien n'est pas assuré (hors liste précitée), même si l'événement est garanti, l'assureur n'intervient pas.

1