Refus prise en charge assurance habitation - Dégât des eaux
diverker - 30 sept. 2023 à 20:25
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1 réponse
Bonjour
Bref, qu'en est-il réellement ?
L'assurance est-elle dans son droit de me refuser la prise en charge ?
Que de croyances à remettre en cause...
Donc, pour faire bref, l'assureur est parfaitement dans son droit qui est de respecter les termes du contrat.
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De mon point de vue, l'assurance devrait me couvrir pour tous les dégâts des eaux ayant une origine extérieure et causés par des tiers.
Il vous faut alors changer de point de vue; le vôtre est erroné.
La seule chose que l'assureur peut faire, c'est intervenir au titre de la garantie recours de votre contrat, en mettant en cause la responsabilité du tiers potentiellement responsable des dommages à vos biens (et ce parce que les biens en question sont assurés) (d'où le distinguo à savoir faire entre les termes ''assuré'' et ''garanti'').
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Je suppose que je n'ai d'autre choix que de me tourner vers le syndic / copropriété pour faire prendre en charge par l’assurance de la copropriété la remise en état de mon appartement ?
Et dans la suite de la réponse précédente, votre assureur organise une expertise contradictoire dans le cadre de la convention cidecop, où sera convoqué le syndic (représentant le syndicat) et l'assureur de la collectivité. Ce dernier prendra en charge le montant de votre préjudice qui sera arrêté à cette occasion, via le recours exercé en votre nom par votre assureur qui vous versera l'indemnisation correspondante quand le recours sera honoré (puisque pas de garantie en assurance de chose).
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Subsidiairement, même si vous n'avez pas évoqué la question et donc pas envisagé, à bon droit, cette ''option'', inutile de chercher à coller votre locataire dans la boucle; il n'est pas concerné par les dommages matériels affectant vos biens.
Il le sera éventuellement pour la perte d'usage que lui occasionnera les travaux et les dommages matériels à ses propres biens.
Pour ces points, son assureur sera susceptible de participer aux opérations d'expertise, la cause étant exclue de la convention IRSI, qui n'est donc pas applicable dans cette affaire.
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NB ; je n'avais même pas fait gaffe que c'était _lael_ qui posait la question...^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2023 à 19:25
Merci pour votre réponse.
Je retiens quand même que même si ma terminologie n'était pas bonne, l'idée était globalement la même.
Car de ma compréhension le sinistre n'est pas garanti par mon assurance (ce que j'avais bien compris) mais l'information qu'il me manquait c'est que je suis bien "assuré" pour les recours envers les tiers (ici le syndic) et que mon assurance peut m'aider à ce sujet.
Mais elle n'avancera pas les sommes je suppose ?
30 sept. 2023 à 20:25
Je retiens quand même que même si ma terminologie n'était pas bonne, l'idée était globalement la même.
Si c'est dans le sens où c'est l'assureur de la collectivité qui doit prendre en charge, oui.
D'ailleurs, rien n'empêcherait que vous fassiez un recours direct contre lui...
Mais à employer des termes au sens incorrect avec son assureur conduit à se faire raccrocher au nez... Et c'est ce que l'on en comprend avec les termes de votre exposé.
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l'information qu'il me manquait c'est que je suis bien "assuré" pour les recours envers les tiers (ici le syndic) et que mon assurance peut m'aider à ce sujet.
Ben... il y a juste à ouvrir son contrat pour le savoir... ^^
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Mais elle n'avancera pas les sommes je suppose ?
Non, et c'est justement toute la différence avec une garantie acquise en assurance de choses.
Si le bien est assuré (= fait partie de ceux énumérés comme tels dans la liste au chapitre concerné) et que l'événement à l'origine du dommage qu'il subit est garanti (= fait partie de ceux énumérés comme tels au paragraphe des la garantie concernée) alors l'assureur indemnise la réparation de dommage suivant les termes du contrat.
Si le bien est assuré mais que l'événement qui l'endommage n'est pas garanti, alors l'assureur ne peut rien indemniser ; mais si un tiers est à l'origine du dommage, alors la garantie ''recours'' peut être mobilisée et l'assureur organise les démarches pour que ce tiers indemnise le coût de la réparation.
Si le bien n'est pas assuré (hors liste précitée), même si l'événement est garanti, l'assureur n'intervient pas.