Obligation d'assurance pour un usufruitier loueur
diverker - 22 sept. 2023 à 10:53
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2 réponses
Bonjour
A ma connaissance, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance multi-risques habitation locataire couvrant les risques locatifs (dommages aux biens et au mobilier et responsabilité civile en tant que locataire).
MRH qui exclut donc (hors cadre conventionnel...) les dommages occasionnés par un évènement pour lequel la responsabilité du locataire serait exonérée...
Le choix est large...
Donc PNO classique.
Le plus facile, quand les rapports NP/usufruitier le permettent, est de souscrire un contrat pour les 2 avec clause pour le compte de qui il appartiendra.
22 sept. 2023 à 10:33
Bonjour,
quelle réactivité !
Je ne comprends pas : "clause pour le compte de qui il appartiendra"
C'est une clause assez classique en cas de multipropriété ou, comme dans votre cas, de propriété démembrée.
Il y a un seul souscripteur pour le contrat garantissant l'ensemble du bien, mais l'indemnisation en cas de sinistre est versée à chacun suivant sa part affectée par le sinistre.
Cela différencie du cas où un seul contracte en son seul nom auquel cas lui seul est bénéficiaire de l'indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...