Vente immobilière RSA
PA486 Messages postés 6229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à une vente immobilière j'ai reçu une certaine somme que j'ai mis sur un compte courant, je ne compte pas y toucher .
Comment je dois déclarer cette somme lors de mes déclarations trimestrielles du RSA ? Et est ce que cette somme va impacter mes allocations familiales ?
Merci pour vos réponses
- Rsa et vente d'un bien immobilier
- Immobilier - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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- Aah et rsa forum - Forum AAH / Handicap
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
il faut donc déclarer la somme dans la case des capitaux et 1/12 de 3% de la somme sera retiré chaque mois du rsa.
en plaçant la somme sur ou plusieurs livrets, aucun impact 9 mois sur 12. 100% de l'impact sur les 3 derniers mois. placés ou non placés, il y a un impact, équivalent avec un taux de livret A à 3%, donc autant placer la somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...