Droit au RSA refusé
ManonM2
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 septembre 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2023
-
Modifié le 26 sept. 2023 à 14:38
PA486 Messages postés 6110 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 26 sept. 2023 à 15:16
PA486 Messages postés 6110 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 26 sept. 2023 à 15:16
A voir également:
- Rsa si conjoint travaille
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi rsa - Forum CAF
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
1 réponse
PA486
Messages postés
6110
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2025
2 141
26 sept. 2023 à 15:16
26 sept. 2023 à 15:16
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969567
"Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit."
demande en mai, donc examen des mois de février à avril, pour toucher le rsa de juin à septembre, donc janvier n'intervient pas. la raison donnée par votre conseillère n'est pas conforme à ce que dit la loi, selon moi.