Quoi faire lors du deces d'un frere

Cece - 25 sept. 2023 à 23:36
Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 sept. 2023 à 08:17

Bonjour,

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Il n'a aucun bien, pas de testament. Il était en location. Je souhaiterais savoir si je peu vider l'appartement ou si il y a des démarches à faire ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 392
Modifié le 25 sept. 2023 à 23:54

bonjour,

toutes mes condoléances.

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Élément de réponse... Niveau logement :

--> Le loyer de votre frère prend fin le jour de son décès.

--> Ensuite, des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) sont dues au bailleur depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de la libération complète du logement par les héritiers du défunt qui ont accepté la succession, qui feront l'EDLS (État Des Lieux Sortant) en présence du bailleur et qui lui rendront les clés en main propre en fin d'EDLS (pensez à récupérer un exemplaire de l'EDLS "au moment des signatures").

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cdt.

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PS :

À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 276
26 sept. 2023 à 08:17

Si vous ne renoncez pas à la succession de votre frère, alors c'est à vous de vous occuper de vider l'appartement et de mettre fin au bail, aux abonnements énergie, de prévenir tous les organisateurs (retraite, secu, mutuelle etc.). 

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