Quoi faire lors du deces d'un frere

bonjour,

toutes mes condoléances.

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Élément de réponse... Niveau logement :

--> Le loyer de votre frère prend fin le jour de son décès.

--> Ensuite, des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) sont dues au bailleur depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de la libération complète du logement par les héritiers du défunt qui ont accepté la succession, qui feront l'EDLS (État Des Lieux Sortant) en présence du bailleur et qui lui rendront les clés en main propre en fin d'EDLS (pensez à récupérer un exemplaire de l'EDLS "au moment des signatures").

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cdt.

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PS :

À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Si vous ne renoncez pas à la succession de votre frère, alors c'est à vous de vous occuper de vider l'appartement et de mettre fin au bail, aux abonnements énergie, de prévenir tous les organisateurs (retraite, secu, mutuelle etc.).