Avantage matrimonial et révocation testament antérieur
kang74 Messages postés 5828 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 26 sept. 2023 à 11:55
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2 réponses
Modifié le 26 sept. 2023 à 10:14
Bonjour
Un testament s'applique au décès .
Dans la mesure ou le bien concerné par le testament ne fait plus partie de la succession pour X raisons, il ne peut pas s'appliquer sur ce point, c'est tout , que ce soit à cause de cet acte modificatif ou tout simplement par la vente du bien .
Cela ne remet pas en cause ce qu'il s'est passé après le testament et avant le décès en réduisant la liberté de votre père de faire ce qu'il voulait de ses biens .
Cela ne révoque pas le testament non plus, il ne peut plus s'appliquer sur ce bien qui ne fait plus partie du patrimoine au jour de la succession, c'est tout .
Article 1038
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
De plus je ne vois pas bien l’intérêt pour vous , fils des deux parents décédés, de contester cet acte modificatif de régime matrimonial puisque vous êtes héritier des deux parties ( ce serait quand même curieux d'engager du temps et des frais de procédure pour que les héritiers de votre mère, indemnisent les héritiers de votre père ... mais bon)
Mais vous êtes libre d'aller voir un avocat
26 sept. 2023 à 10:39
Bonjour,
Vous précisez. "De plus je ne vois pas bien l’intérêt pour vous , fils des deux parents décédés, de contester cet acte modificatif de régime matrimonial puisque vous êtes héritier des deux parties"
Le bien ayant été vendu en viager, il a perdu 40% de sa valeur lors de la vente. C'est l'intérêt que je vois pour étudier la contestation de ce régime matrimonial.
Un contrat de mariage prime-t-il sur un testament antérieur?
26 sept. 2023 à 11:55
Il n'y a pas d'histoire que le contrat de mariage,qui prime ou pas sur le testament .
Il y a juste le fait que le testament ne peut plus s'appliquer sur le bien qui ne fait plus partie de la succession .
Je vous conseille encore une fois de voir avec un avocat, car non, cela ne remet pas en cause la vente en viager pour autant .
Cela remettra au mieux en cause l'avantage qu' a eu votre mère, donc les héritiers de votre mère devront donc indemniser les héritiers de votre père .
Ce qui, dans le contexte, serait un non sens .
NB : comprenez que même si le viager pouvait être remis en cause, ce qui est loin d'être le cas dans le contexte l'acheteur pourrait se retourner contre le vendeur, donc contre vous, pour faire valoir dol et dommages et intérêts ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...