Avantage matrimonial et révocation testament antérieur

Lilipad36 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023 - 25 sept. 2023 à 23:30
kang74 Messages postés 5895 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 26 sept. 2023 à 11:55

Bonjour,

Mon père est décédé l'année dernière et avait rédigé un testament datant de 1999 qui s'est appliqué lors de sa succession. Dans ce testament figurait le logement familial (dont il était l'unique propriétaire), dont la nue-propriété était léguée à ses deux enfants (nés de son unique union). En 2017, mes parents ont signé un aménagement de leur régime matrimonial, avec constitution d'une société d'acquêts pour ce même logement familial. Le logement familial a ainsi été exclu de la succession de mon père. Ma mère est décédée il y a peu, en 2023, et elle avait préalablement à son décès vendu ce logement familial en viager.

Ma question est la suivante : est-il possible d'annuler l'acte modificatif du contrat de mariage et donc la vente en viager, et faire appliquer le testament de 1999, car celui-ci n'aurait pas été révoqué selon les formes de l'article 1035 du code civil?

En effet, l'acte modificatif du contrat de mariage n'a été passé que devant un notaire. Or la révocation expresse d'un testament ne peut résulter, selon l'article 1035 du code civil, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires (au pluriel, soit au moins 2) portant déclaration du changement de volonté.

La Cour de Cassation s'est prononcée en ce sens et a annulé des donations. J'ai bien conscience qu'un avantage matrimonial n'est pas une donation, mais peut-on appliquer la même logique?

2 réponses

kang74 Messages postés 5895 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 2 920
Modifié le 26 sept. 2023 à 10:14

Bonjour

Un testament s'applique au décès .

Dans la mesure ou le bien concerné par le testament ne fait plus partie de la succession pour X raisons, il ne peut pas s'appliquer sur ce point, c'est tout , que ce soit à cause de cet acte modificatif ou tout simplement par la vente du bien .

Cela ne remet pas en cause ce qu'il s'est passé après le testament et avant le décès en réduisant la liberté de votre père de faire ce qu'il voulait de ses biens .

Cela ne révoque pas le testament non plus, il ne peut plus s'appliquer sur ce bien qui ne fait plus partie du patrimoine au jour de la succession, c'est tout .

Article 1038

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

De plus je ne vois pas bien l’intérêt pour vous , fils des deux parents décédés, de contester cet acte modificatif de régime matrimonial puisque vous êtes héritier des deux parties ( ce serait quand même curieux d'engager du temps et des frais de procédure pour que les héritiers de votre mère, indemnisent les héritiers de votre père ... mais bon)

Mais vous êtes libre d'aller voir un avocat

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Lilipad36 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023
26 sept. 2023 à 10:39

Bonjour,

Vous précisez. "De plus je ne vois pas bien l’intérêt pour vous , fils des deux parents décédés, de contester cet acte modificatif de régime matrimonial puisque vous êtes héritier des deux parties"

Le bien ayant été vendu en viager, il a perdu 40% de sa valeur lors de la vente. C'est l'intérêt que je vois pour étudier la contestation de ce régime matrimonial.

Un contrat de mariage prime-t-il sur un testament antérieur?

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kang74 Messages postés 5895 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 2 920
26 sept. 2023 à 11:55

Il n'y a pas d'histoire que le contrat de mariage,qui prime ou pas sur le testament .

Il y a juste le fait que le testament ne peut plus s'appliquer sur le bien qui ne fait plus partie de la succession .

Je vous conseille encore une fois de voir avec un avocat, car non, cela ne remet pas en cause la vente en viager pour autant .

Cela remettra au mieux en cause l'avantage qu'  a eu votre mère, donc les héritiers de votre mère devront donc indemniser les héritiers de votre père .

Ce qui, dans le contexte, serait un non sens .

NB : comprenez que même si le viager pouvait être remis en cause, ce qui est loin d'être le cas dans le contexte  l'acheteur pourrait se retourner contre le vendeur, donc contre vous, pour faire valoir dol et dommages et intérêts ...

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