Question Taxe fonciere

Question

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire construire une maison, destinée à devenir notre résidence principale. La construction à débutée la semaine derniere et elle ne devrait devenir notre résidence principale que fin de l'été 2024.

En principe nous devrions donc bénéficier d'une exoneration de 2 ans à condition que nous fassions une demande d'exoneration dans les 90 jours suivant l'achevement des travaux.

Or nous avons déjà reçu un avis de taxe foncière de 70.00 Euros sur la base de "propriété non batie", le terrain donc j'imagine.

Le fait de la payer avant ladite declaration qui n'interviendra donc qu'a la fin des travaux ne remettra pas en cause l'exoneration de 2 ans ?

Si oui, comment procéder ?

D'avance, merci

LHO33 · Answer

Bonjour,

L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties est normale, tant que votre maison n'est pas construite. C'est le seul terrain à bâtir qui est imposé.

Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière d'une durée de 2 ans n'est acquis que lorsque vous aurez respecté le délai de 90 jours entre la fin des travaux permettant une utilisation effective du bien et la date de déclaration de votre maison auprès des services fiscaux.

Attention, l'exonération est possible si et seulement si la commune et/ou la communauté de communes a(ont) délibéré en sa faveur (partielle ou totale).

Les collectivités locales ont même la possibilité de la supprimer totalement.

Question Taxe fonciere

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters