Taxe sur les ordures ménagères
labricole47 Messages postés 28065 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon habitation principale est devenue résidence secondaire suite à une expatriation
Aujourd'hui, suite à un accident de la vie, il ne m est pas possible de réintégrer, pour l'instant, cette habitation qui est inoccupée dans un endroit isolé où il n'y a pas de collecte d'ordures ménagères le centre de tri se situe à environ 1 km
Dois-je payer la taxe sur les ordures ménagères malgré le fait que l'habitation ne soit pas du tout habitée
merci de vos réponses
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2 réponses
bonjour,
voir ce lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220
aux § suivants :
- I -> A ("Biens imposables") -> alinéa 80 :
<< Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, la taxe porte sur :
- toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et situées en métropole et dans les départements d'outre-mer ; >>
.
- I -> B ("Exonérations") -> § 2 -> alinéa 190 :
<< En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, 6105) ; >>
.
Que votre maison soit habitée ou non habitée, vous devriez être exonéré de la TEOM du fait qu'il "n'y a pas de collecte d'ordures ménagères" ET que "le centre de tri se situe à environ 1 km".
.
cdt.
Bonjour,
J'ai aussi ce texte , décision du conseil d'état
Les décisions rendues par le Conseil d'Etat tendent à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s ; RO page 354 ; BO 1963 11-2404).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse je vais effectuer une demande