Puissance compteur pour plusieurs appartements insuffisante

Résolu
Josephineco74 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2023 - 24 sept. 2023 à 14:51
Josephineco74 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2023 - 24 sept. 2023 à 19:53

Bonjour, 

Nous louons un appartement depuis septembre (bail non meublé) pour notre fils étudiant. Nous payons un loyer charges comprises => charges provisionnelles. C'est donc le propriétaire qui gère le contrat de fourniture d' électricité. Ce we mon fils a subit une coupure d'électricité et le problème, au bout de 48H n'est toujours pas résolu (volet roulant motorisé restés statut fermés) Il semble que le compteur pour lequel nous avons un sous compteur "alimente" 2 voire 3 appartements. Le propriétaire fait l'ignorant et remet cet incident sur le dos du syndic qui n'est pas joignable le we. Des résidents dans les appartements à proximité nous font savoir que ce n'est pas la première fois .. et que ces soucis ont déjà été remontés par les locataires précédents je suppose. L'appartement fait 21m². Nous l'avons équipé d'un petit frigo, d'un four micro onde et de 2 plaques électriques. Il branche sont ordinateur, son portable, un radio reveil et parfois un ventilateur. La VMC est en permanence en fonctionnement, il n'a pas la possibilité de la stopper. Nous pensons que la puissance du compteur n'est pas suffisante et avons peur que cela se reproduise car le propriétaire semble faire la sourde oreille en affirmant que c'est la première fois. Il a demandé a mon fils de joindre le syndic tout de même et se dédouane de sa responsabilité de propriétaire. 

Ma question est de savoir si nous pouvons mettre en avant le motif de non décence de l'appartement pour casser le contrat alors que nous avons un préavis de 3 mois. S'il n' a plus d'électricité ou si cela "saute" sans arrêt ce n'est viable ...

Merci à toutes et tous pour votre aide.

2 réponses

Bonjour

Si c'est un bail de location nue, le propriétaire n'a pas le droit d'avoir des sous-compteurs. Votre fils doit avoir son propre compteur et choisir le fournisseur d'électricité de son choix

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Josephineco74 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2023
24 sept. 2023 à 19:53

Bonjour, merci de votre réponse. Effectivement c'est un contrat type de location ou de colocation de logement nu.

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djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 420
24 sept. 2023 à 16:28

bonjour,

pour compléter la réponse du post 1, voici les textes de loi sur lesquels vous pourrez vous appuyer pour faire votre réclamation (sous forme de mise en demeure de respecter la loi) :

1/ Décret du 23 décembre 1994

Location nue: la revente d'électricité est illégale, donc interdite. Le logement doit obligatoirement disposer de son propre compteur.

2/ Article L331-1 du Code de l'Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

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"Nous payons un loyer charges comprises => charges provisionnelles. "

En location nue, les charges sont effectivement obligatoirement des charges provisionnelles (= "au réel"), qui doivent donc être régularisées annuellement, (avec une prescription de 3 ans), mais elles ne sont pas "comprises" dans le loyer : elles sont à payer en sus du montant du loyer et en même temps que le loyer.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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cdt.


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