Puissance compteur pour plusieurs appartements insuffisante
RésoluJosephineco74 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2023 - 24 sept. 2023 à 19:53
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2 réponses
Bonjour
Si c'est un bail de location nue, le propriétaire n'a pas le droit d'avoir des sous-compteurs. Votre fils doit avoir son propre compteur et choisir le fournisseur d'électricité de son choix
24 sept. 2023 à 16:28
bonjour,
pour compléter la réponse du post 1, voici les textes de loi sur lesquels vous pourrez vous appuyer pour faire votre réclamation (sous forme de mise en demeure de respecter la loi) :
1/ Décret du 23 décembre 1994
Location nue: la revente d'électricité est illégale, donc interdite. Le logement doit obligatoirement disposer de son propre compteur.
2/ Article L331-1 du Code de l'Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
.
"Nous payons un loyer charges comprises => charges provisionnelles. "
En location nue, les charges sont effectivement obligatoirement des charges provisionnelles (= "au réel"), qui doivent donc être régularisées annuellement, (avec une prescription de 3 ans), mais elles ne sont pas "comprises" dans le loyer : elles sont à payer en sus du montant du loyer et en même temps que le loyer.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
24 sept. 2023 à 19:53
Bonjour, merci de votre réponse. Effectivement c'est un contrat type de location ou de colocation de logement nu.