Clause de garantie d'emploi

lola - Modifié le 23 sept. 2023 à 19:55
 lola - 24 sept. 2023 à 20:04

Bonjour,

En cas de licenciement pour 1 mois d'arrêt maladie justifié dans les règles.

Que signifie une clause de garantie d'emploi de 6 mois dans une convention collective attachée à mon contrat?

Vous remerciant de vos réponse.

Bien cordialement,

4 réponses

Milousky Messages postés 711 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 154
24 sept. 2023 à 09:06

Bonjour

Cette clause de garantie d'emploi est une protection du salarié malade qui interdit à l’employeur d’engager la procédure de licenciement avant la fin du délai prévu.

Si votre convention collective prévoit une protection pendant 6 mois ,l'employeur ne pouvait pas vous licencier avant la fin du du 6eme mois en arrêt maladie , sinon le licenciement est abusif 

De quelle convention collective releviez-vous ? 

0

Bonjour, 

Tout d'abord merci.

La convention des expert comptable 0787.

J'ai reçu une convocation préalable au licenciement après 20 jours calendaires d'arrêt maladie.( mon arrêt est d'un mois et une semaine) Pour raison personnelle.

Début de mon contrat début avril 2023.

Merci car je suis perdue.

0
Milousky Messages postés 711 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 154
Modifié le 24 sept. 2023 à 16:58

Bonjour

Votre convention dit ceci : 

7.2.1. Incidence de la maladie

Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail ne constituent pas une rupture du fait du salarié.

Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt.

En cas d'accident non professionnel ou de maladie non professionnelle, si l'incapacité est telle qu'elle suspend l'exécution du contrat de travail pendant plus de 6 mois, l'employeur pourra mettre en œuvre la procédure de licenciement dès lors que l'absence pour raison de santé apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié par un recrutement en contrat à durée indéterminée.

-=-=-

J'ignore si votre licenciement pour raison personnelle a un rapport avec votre arrêt maladie

Que dit exactement la lettre de licenciement ?

Vous n'étiez plus en période d'essai ? 

0

Bonjour,

Convocation pour licenciement motif personnelle non disciplinaire.

Non j'ai fini ma période d'essai.

0
Milousky Messages postés 711 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 154
Modifié le 24 sept. 2023 à 19:20

Il faut attendre de recevoir la lettre de licenciement pour savoir ce que l'employeur entend par motif personnel  et vous en apprendrez plus lors de l'entretien préalable 

Si l'employeur invoque que votre absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise , ne manquez pas de lui rappeler la clause de garantie de 6 mois figurant dans la convention collective des experts-comptables 

0

Bonjour,

Merci pour vos conseils.

0