L'état daté

Chida -  
_lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai vendu récemment mon bien jai payé l'état daté au syndic principal le syndic secondaire me demande la même somme est-ce légal merci pour votre réponse cdt. 

1 réponse

  1.
    _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     

    Qu'en pense votre notaire ?

    Car s'il n'a rien demandé à ce syndic, il n'y a rien à lui verser.

    L'état daté n'est pas un prétexte au racket.

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