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L'état daté

Chida -  
_lael_ Messages postés 5953 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai vendu récemment mon bien jai payé l'état daté au syndic principal le syndic secondaire me demande la même somme est-ce légal merci pour votre réponse cdt. 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5953 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 965
 

Qu'en pense votre notaire ?

Car s'il n'a rien demandé à ce syndic, il n'y a rien à lui verser.

L'état daté n'est pas un prétexte au racket.
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