L'état daté

Chida -
_lael_ Messages postés 5967 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 sept. 2023 à 17:51

Bonjour,

J'ai vendu récemment mon bien jai payé l'état daté au syndic principal le syndic secondaire me demande la même somme est-ce légal merci pour votre réponse cdt.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

_lael_ Messages postés 5967 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 978

Qu'en pense votre notaire ?

Car s'il n'a rien demandé à ce syndic, il n'y a rien à lui verser.

L'état daté n'est pas un prétexte au racket.

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