L'état daté

Chida - 20 sept. 2023 à 17:49
_lael_ Messages postés 5329 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 20 sept. 2023 à 17:51

Bonjour,

J'ai vendu récemment mon bien jai payé l'état daté au syndic principal le syndic secondaire me demande la même somme est-ce légal merci pour votre réponse cdt. 

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1 réponse

_lael_ Messages postés 5329 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 2 562
Modifié le 20 sept. 2023 à 17:52

Qu'en pense votre notaire ?

Car s'il n'a rien demandé à ce syndic, il n'y a rien à lui verser.

L'état daté n'est pas un prétexte au racket.

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