Pas de daatc - litige avec le promoteur

Sev - 20 sept. 2023 à 16:04
 Ulpien1 - 20 sept. 2023 à 17:00

Bonjour,

Nous avons acheté une maison neuve en juillet 2022, à un promoteur. Sur l'acte de vente, la mention "vente en l'état" a été mentionné. A ce jour, les volets ne sont toujours pas posés. Nous sommes en litiges avec ce promoteur. C'est le promoteur qui a déposé le permis de construire, c'est donc également lui qui doit déposer la déclaration d'achèvement de travaux. Il l'a transmise à la mairie mais il manque attestation RT2012 et celle des eaux pluviales.La mairie de veut donc pas prendre en compte cette DAATC, puisque non complète. Avec mon mari, nous allons nous séparer. Le promoteur nous balade et comme nous sommes en litige avec lui, il ne fait rien. Comment pouvons nous nous sortir de cette situation afin de pouvoir vendre notre maison ?

Merci de votre aide.

1 réponse

Bonjour

vous devez prendre un avocat spécialisé en droit immobilier et assigner le promoteur en justice.

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