Énorme amende ilevia pour « entrave de la circulation »
Anna
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19 sept. 2023 à 21:59
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 20 sept. 2023 à 17:49
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_lael_
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Modifié le 19 sept. 2023 à 22:50
Modifié le 19 sept. 2023 à 22:50
Les contrôleurs dans les transports sont assermentés et ont donc en quelque sorte un certain nombre de pouvoirs de police.
Tel que la possibilité de contrôler l'identité des voyageurs en application de l'article L2241-10 du Code des transports ou de constater des infractions.
Après, en France il y a le droit à l'image, on ne peut pas filmer une personne sans son autorisation.
D'un côté on peut probablement considérer qu'il y a abus d'autorité mais de l'autre il y a une certaine forme de refus d'obtempérer.
Ça risque d’être votre parole contre la leur et par définition une personne assermentée aura raison.
20 sept. 2023 à 12:13
Bonjour,
Dites moi si je me trompe mais le droit à l'image pour moi porte sur le fait ne pas avoir le droit de diffuser des images sans autorisation, il n'y a donc pas besoin d'autorisation pour filmer quelqu'un non ??
Cordialement
20 sept. 2023 à 17:49
Ce n'est pas juste lié à la diffusion, le simple fait de filmer quelqu'un constitue déjà une violation de son intimité et de son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 9 du Code Civil.
C'est juste qu'il est en général impossible de prouver la détention d'images, donc la violation de ce droit est généralement constaté lors de la diffusion.
Il y a aussi les articles 226-1 et suivants du code pénal mais qui s'appliquent pas tout à fait à ce cas précis.