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3 réponses
Bonjour
en lisant l'article L114-1 j'ai un doute sur son interprétation.
Que n'en comprenez-vous pas?
bonjour
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
connaissance de quoi? du sinistre ou de la prescription de 2 ans?