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Indemnisation degat des eaux 2 ans

jr - 19 sept. 2023 à 09:09
 jr - 20 sept. 2023 à 09:24

Bonjour,

suite a un dégât des eaux en juillet 2020 expertise en septembre 2020, l'assurance m'avance la 50% pour que le maçon puisse acheter les matériaux.

suite au covid, les matériaux ont du retard, et nous avons transmis la facture finale début décembre 2022. soit 3 mois après la prescription de 2ans. l'assurance ne veux pas nous indemniser les 50% restant.

l'assurance nous a prévenu du délais de prescription qu'en juillet 2022 par téléphone

en lisant l'article L114-1 j'ai un doute sur son interprétation.

pouvez vous m'aider svp

merci

Jr

3 réponses

Réponse 1 / 3
diverker
19 sept. 2023 à 09:49

Bonjour

en lisant l'article L114-1 j'ai un doute sur son interprétation.

Que n'en comprenez-vous pas?
0
Réponse 2 / 3
jr
19 sept. 2023 à 09:57

bonjour

En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

connaissance de quoi? du sinistre ou de la prescription de 2 ans?
0
diverker
19 sept. 2023 à 10:40

Connaissance du sinistre.

Pour ce qui est de la prescription, elle serait inopposable dans le cas où elle ne serait pas clairement rappelée dans les CG (ce que vous pouvez donc vérifier), chose assez illusoire (même si le cas s'est présenté, de mémoire).

0
Réponse 3 / 3
jr
20 sept. 2023 à 09:24

la prescription est noté dans les CG.

il n'y a rien concernant les retards du au confinement covid?

ça nous a clairement retardé.

mercii
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