Versement indemnités catastrophe naturelle sécheresse

LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 15 sept. 2023 à 16:50
 diverker - 15 sept. 2023 à 21:31

Notre maison d'habitation a subi des désordres provoqués par la sécheresse 2018, garantis par un décret paru au J.O. le 22/06/2019, notre commune étant dans le périmètre prescrit par l'arrêté. Les expertises menées sur le site ont permis d'évaluer financièrement les coûts de remise état, validées par notre assureur et acceptées par nous mêmes (signature des devis le 02/06/2023). Un premier déblocage de crédit (30 % des devis) a été effectué par notre assureur (valeur en banque le 20/06/2023) afin de passer les marchés auprès des entreprises intervenantes avec le versement d'acomptes.

Les interventions des entreprises pour le sous oeuvre n'auront lieu qu'au bout d'un période de 2 ans 1/2 compte tenu de leurs charges de travail et les travaux d'embellissement ne seront réalisés qu'après un temps de repos d'une année suivant la fin du sous oeuvre.

Question: l'article L125-2 du Code des Assurances prévoit le versement intégral, des indemnités dues aux sinistrés dans un délai de 3 mois à dater de la date d'acceptation des devis de remise en état des biens endommagés. Comment doit-on agir pour percevoir la totalité de ces indemnités, sachat que nous avons dépassé ce délai de 3 mois ?

Merci pour vos réponses.

B ezt M Lagut

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1 réponse

Bonjour

l'article L125-2 du Code des Assurances prévoit le versement intégral, des indemnités contractuellement dues aux sinistrés...

Ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

.

Comment doit-on agir pour percevoir la totalité de ces indemnités, sachat que nous avons dépassé ce délai de 3 mois ?

Vous pouvez réclamer à l'assureur le solde de l'indemnité immédiate (en etayant votre demande par l'article précité) en lui demandant de préciser sa position sur le différé constitué par le remboursement de la vétusté que n'a du manquer de mentionner l'expert dans son rapport.

Le délai de prescription a été reporté par la nomination de l'expert (prescription qui est de 5 ans dans cette typologie de cat nat et non de 2 comme je vous l'avais précédemment indiqué) donc normalement pas de souci à ce sujet.

Mais le règlement différé peut être soumis au une règle contractuelle plus stricte.

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