Versement indemnités catastrophe naturelle sécheresse
diverker - 15 sept. 2023 à 21:31
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1 réponse
Bonjour
l'article L125-2 du Code des Assurances prévoit le versement intégral, des indemnités contractuellement dues aux sinistrés...
Ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
.
Comment doit-on agir pour percevoir la totalité de ces indemnités, sachat que nous avons dépassé ce délai de 3 mois ?
Vous pouvez réclamer à l'assureur le solde de l'indemnité immédiate (en etayant votre demande par l'article précité) en lui demandant de préciser sa position sur le différé constitué par le remboursement de la vétusté que n'a du manquer de mentionner l'expert dans son rapport.
Le délai de prescription a été reporté par la nomination de l'expert (prescription qui est de 5 ans dans cette typologie de cat nat et non de 2 comme je vous l'avais précédemment indiqué) donc normalement pas de souci à ce sujet.
Mais le règlement différé peut être soumis au une règle contractuelle plus stricte.