Prime d'activité et hébergement à titre gratuit
kang74 Messages postés 4775 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 19 sept. 2023 à 11:04
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3 réponses
18 sept. 2023 à 16:41
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"
si la caf conteste, il faudra qu'elle apporte la preuve que votre ex est votre "conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité".
Modifié le 19 sept. 2023 à 11:20
Bonjour
La question que la CAF peut se poser, c'est au nom de quoi vous assumez donc ses charges de logement puisque vous êtes sensés être deux étrangers l'un pour l'autre ...
Il vaut mieux éviter d'être altruiste quand il s'agit de son ex : la situation de couple est à distinguer d'une situation de colocation quand chaque personne assume ses charges personnelles de façons distinctes ( charge de logement avec bail distinct, charges edf/etc par forfait etc) et a une communauté d’intérêt : avoir une relation passée et un enfant en commun , c'est une communauté d’intérêt .
Donc je crains qu'à ce niveau là, même devant une instance, vous ayez du mal à argumenter sur ce point, puisque il n'y a aucune obligation alimentaire ou devoir de secours qui puissent expliquer celà, légalement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2023 à 19:04
Bonsoir,
Merci pour ce retour. Si je comprends bien, peu de risque que la CAF arrive à prouver que nous sommes conjoints, concubins, etc... car ce n'est absolument pas le cas. Ce qui me gêne plus c'est que les impôts ne vont plus me considérer comme parent isolé et que l'info va bien sûr être transmis à la CAF qui normalement, selon ce que m'a dit le conseiller des impôts aux tel, va s'aligner sur ce point. Selon vous ils peuvent refaire un calcul de mes droits sur tout 2023 ?
Merci encore !
18 sept. 2023 à 21:37
ils peuvent le faire, vous pourrez contester, et si cela se finit devant un tribunal car vous êtes allé jusque là (gratuit, peut se faire sans avocat, à distance), un juge regardera ce que dit la loi, les arguments de la caf, les vôtres, et tranchera.