Agent immobilier qui impose son notaire

bricoleur39 Messages postés 68 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 17 sept. 2023 à 14:22
 Valentine - 18 sept. 2023 à 12:55

Bonjour à tous, 

Je suis en train de vendre un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Mon acquéreur potentiel n'ayant pas de notaire attitré , je lui ai proposé par simplicité de réaliser cette vente auprès du mien, mais l'agence immobilière chargée de la vente fait un forcing incroyable, mensonges à l'appui  pour imposer à mon acquéreur le notaire de son choix.

Mon propre notaire a qui j'ai expliqué la situation me dit ne pas être étonné car la quasi majorité des ventes effectuées par cette agence se font chez le notaire qu'impose cette agence.

N'étant pas un lapin de six semaines, Il est pour moi assez facile d'en déduire que ce notaire verse certainement une commission à l'agence dès qu'elle lui fait réaliser une nouvelle vente.

Mais cela n'est qu'une supposition pour l'ancien commercial que je suis, c'est pourquoi j'aimerais savoir si tel était le cas, si cette pratique est légale? et si ce n'est pas le cas quels sont mes recours?

En vous remerciant d'avances pour vos conseils.

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4 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 740
17 sept. 2023 à 14:29

Bonjour,

Votre acheteur et vous-mêmes peuvent librement choisir le notaire qu'ils désirent.

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Bonjour

Non,il n'y a pas "d'arrangements" de ce genre, extrêmement dangereux pour le notaire.

Dans la pratique, lorsqu" un AI dirige ses clients toujours vers la même étude, " ses dossiers" ne sont pas toujours  traités dans l'ordre chronologique.......il peut bénéficier parfois de conseils juridiques gratuits.il peut aussi recevoir mandat de vente  de biens dans des successions que traite ce notaire.

Quand je parle de l'AI , je parle évidemment du patron de l.'agence.IL arrive parfois également, surtout en zone rurale, que les deux intéressés  se connaissent depuis l'enfance et aient donc des liens privilégiés entre eux.en somme rien d'anormal dans ces relations professionnelles.

ce relations peuvent également avoir pour origine la qualité du travail de telle ou telle étude.

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Gayomi Messages postés 19315 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2025 10 435
18 sept. 2023 à 07:53

Mon acquéreur potentiel n'ayant pas de notaire attitré , je lui ai proposé par simplicité de réaliser cette vente auprès du mien, mais l'agence immobilière chargée de la vente fait un forcing incroyable, mensonges à l'appui pour imposer à mon acquéreur le notaire de son choix.

C'est à l'acquéreur de choisir le notaire qui sera en charge de la vente. A vous de vous montrer plus convaincant auprès de lui que l'agence ! 

N'étant pas un lapin de six semaines, Il est pour moi assez facile d'en déduire que ce notaire verse certainement une commission à l'agence dès qu'elle lui fait réaliser une nouvelle vente.

Facile ne veut pas dire exact. 

Mais cela n'est qu'une supposition pour l'ancien commercial que je suis, c'est pourquoi j'aimerais savoir si tel était le cas, si cette pratique est légale?

Bien évidement, non. 

et si ce n'est pas le cas quels sont mes recours?

Le choix du notaire revenant à l'acquéreur, vous ne pouvez pas aller contre.

Par ailleurs, votre insistance à vouloir imposer "votre" notaire ou du moins être réticent à celui proposé par l'agence pourrait être tout aussi suspecte que les supposés agissements de l'agence, au demeurant très banals (voir le message de Ulpien1). 

Et si vous vouliez aller plus loin contre l'agence et l'étude, il vous faudrait un dossier bien étayé (avec éléments de preuves) à fournir à la Chambre Régionale des Notaires ou au juge.

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Bonjour,

j’ajoute que vendeur et acquéreur peuvent avoir chacun leur notaire, sans frais supplémentaires. 
et dans la pratique ce n’est pas toujours le notaire acquéreur qui reçoit l’acte de vente. 
cela dépend de la situation géographique du bien et des notaires (il existe d’autres cas spécifiques dans lesquels le notaire vendeur reçoit l’acte de vente). 

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