Refus de prime au reclassement
RésoluMilousky Messages postés 1074 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 23 sept. 2023 à 18:31
Bonjour,
J’ai fait une demande de prime au reclassement car j’ai retrouvé un CDI. Mais elle m’a été refusée car je n’avais pas un an d’ancienneté dans mon ancienne entreprise selon eux. J’avais effectué 9 mois d’alternance et 9 mois en CDI. Ils prennent en compte seulement ma période en CDI car c’est le contrat qui a servi au licenciement économique. Mais sur ma fiche de paie j’ai bien 1 an et demi d’ancienneté. Et qu’ils m’avaient précisé que les deux pouvaient se cumuler pour la prime, maintenant ils refusent ma demande. Que puis-je faire ? Merci.
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3 réponses
17 sept. 2023 à 18:11
Bonjour
L'ancienneté d'un contrat en apprentissage est bien reprise quand il est suivi d'un CDI :
Article L6222-16
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 8
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Je n'ai pas compris qui refuse votre demande ...
17 sept. 2023 à 19:35
Merci pour vos réponses. Effectivement ils ne prennent en compte que mon CDI et ce même pour ma rémunération qui est de 57% de mon salaire brut.
23 sept. 2023 à 18:31
Bonjour
A la suite des 9 mois indemnisé au titre de l'ASP (CSP) Pole emploi ouvrira des droits ARE pendant 9 mois qui est la durée du contrat en alternance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2023 à 19:03
Bonjour
Le problème est que Pole emploi ne se base que sur le contrat qui a fait l'objet d'un licenciement économique pour calculer les droits ASP (CSP ) Date début à date fin : 9 mois , peu importe l'ancienneté qui a été reprise par l'employeur
L'indemnisation ouverte pendant 9 mois est alors celle de l'ARE (57% du salaire brut) et non l'ASP (75%du salaire brut) d'où le refus de Pole emploi de vous accorder la prime de reclassement .