Aboiements + agissements Agence immo

bonjour,

"Quelles sanctions peuvent prendre une agence immo si il y a plaintes du voisinage ?"

Au pire pour vous si vous êtes locataire, votre bailleur peut résilier votre contrat de location pour "motif légitime et sérieux" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Bruits de voisinage : Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 (Dispositions réglementaires)

Article R.1334-31 du Code de la santé publique :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

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Voir aussi

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-comportements/bruits-de-comportements-tapage-nocturne-droits-et-demarches

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cdt.