Dette suisse huissier français
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je suis suisse j’ai une adresse en suisse et une en France vu que je travail sur France
j’ai 60 ans et la situation professionnelle est très dur sur Genève donc j’ai décidé de travailler sur France
j’ai une grosse dette à Genève , la suisse on demande aux huissiers français de faire forcing avec une mise en demeure, je risque quoi sur France vu que c’est une dette suisse
je suis complètement perdue et surtout en souci
merci de votre aide à tous
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2 réponses
Bonjour,
Le droit de manière générale prévoit par ce qu'on appelle l'exequatur de faire appliquer une décision de justice dans un autre pays/juridiction. Cette exequatur peut être automatique dans certains cas selon les accords entre pays, elle peut être simplifiée ou tout simplement demandée à un juge local.
Donc ce que vous risquez c'est que suite à une décision de justice, votre créancier vous fasse saisir via un huissier en France où vous résidez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...