Dette suisse huissier français
Magou_6160
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AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 15 sept. 2023 à 11:02
AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 15 sept. 2023 à 11:02
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ginto5
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3 mai 2024
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15 sept. 2023 à 10:21
15 sept. 2023 à 10:21
Bonjour,
Vous risquez surtout d'être arrêté par les autorités suisses si vous vous y rendez !
AN.Banker
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15 sept. 2023 à 11:02
15 sept. 2023 à 11:02
Bonjour,
Le droit de manière générale prévoit par ce qu'on appelle l'exequatur de faire appliquer une décision de justice dans un autre pays/juridiction. Cette exequatur peut être automatique dans certains cas selon les accords entre pays, elle peut être simplifiée ou tout simplement demandée à un juge local.
Donc ce que vous risquez c'est que suite à une décision de justice, votre créancier vous fasse saisir via un huissier en France où vous résidez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...