Caf apl concubin mais 1 seul propriétaire
kang74 Messages postés 7282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me demandais comment cela ce passe au niveau de la caf si quelqu'un est propriétaire, son concubin peut il avoir un bail et être déclarer à la caf avec le bail , style location d'une chambre sachant que légalement pas de pacs rien ? Le bail c'est question de sécurité histoire de ne pas se retrouver à la rue du jour au lendemain et également concernant les apl ? Cela est il acceptés sachant que le salaire n'est pas élevé pour le concubin non propriétaire mais qu'il paye réellementun un loyer qui pourra être donc indiqué sur le bail ? Vu que légalement rien ne les unis, cela ne devrait poser aucuns soucis ?
Merci pour vos futurs réponses !
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3 réponses
Bonjour
Non, c'est impossible.
Pour la caf, vous et votre concubin êtes considérés en tant que couple.
Slt
Rien que sur ce forum, vous trouverez des tas de questions en ce sens. La fraude à la vie maritale en se déclarant colocataires est la plus fréquente et la plus contrôlée.
Comment prouver ? Ça dépend du dossier mais il n'y a plus grand monde qui passe au travers et l'indu peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière. En règle générale, toute colocation qui dure dans le temps sera contrôlée et il est plutôt facile de prouver l'existence d'une communauté d'intérêt. Sinon c'est à l'arrivée du premier bébé que ça tombera à coup sûr, chouette cadeau de naissance.
Slt
Bonjour
Vous êtes en couple .
Par de là, si vous recevez des aides au logement c'est par rapport à votre situation de couple .
Vous comprendrez bien que le couple ne recevra aucune aide au logement puisqu'un des membres du couple en est propriétaire !!!
Donc vous payez ce que vous voulez à votre concubin , vous faites un bail si vous voulez ( même si à mon sens , ça démarre plutôt mal de ne pas se faire confiance au départ à ce sujet), mais non , la caf ne va pas donner d'aide au couple pour se loger ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi on ne trouve aucune info la dessus concernant la loi etc ? Sous quelle conditions ils peuvent prouver quoi que ce soit entre concubin et colocataires finalement ?