Mariage - compte bancaire - divorce
kang74 Messages postés 7281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis titulaire de plusieurs comptes bancaires, tous sont à mon nom et ouverts depuis longtemps. Lors d'un mariage en France, sans contrat de mariage, qu'advient-il de l'argent que j'ai sur ces comptes ? Est-ce qu'il va toujours m'appartenir, à moi uniquement, en tant que bien propre ?
Que se passera-t-il en cas de divorce ? Est-ce que mes comptes bancaires ouverts avant le mariage resteront ma propriété personnelle, ou est-ce qu'ils pourraient être considérés comme des biens communs ?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement,
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1 réponse
Bonjour
Tous les biens sont supposés à la communauté même sur des comptes au nom d'un seul .
Donc il suffit de prouver qu'à la veille du mariage vous aviez tant d'argent, cette somme sera considérée comme propre .
NB : Un contrat de mariage peut aussi se faire pour un mariage sous le régime de la communauté et faire l'inventaire de ce que les époux ont en propre pour éviter de tergiverser .
La législation juridique et financière évolue en permanence...