Présence ex mari lors de l'estimation maison
Amal
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7 sept. 2023 à 21:21
Gayomi Messages postés 19268 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2025 - 8 sept. 2023 à 07:29
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Gayomi
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8 sept. 2023 à 07:29
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En tant que propriétaire indivis votre ex époux est en droit d'assister à l'estimation.
Il doit être en mesure de se rendre compte de l'état du bien et de la pertinence de l'estimation.