Présence ex mari lors de l'estimation maison

Amal - 7 sept. 2023 à 21:21
Gayomi Messages postés 19038 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 8 sept. 2023 à 07:29

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si mon ex mari doit être présent lors de l'estimation contradictoire de notre maison que nous avons acheté ensemble. Nous sommes en plein partage liquidation. Le tribunal m'a donné la jouissance de la maison. J'y vis depuis 5 ans maintenant. Mon ex mari m'a demandé une indemnité d'occupation. Je ne refuse pas de recevoir l'agence qu'il mandatera mais je ne veux pas que mon ex mari rentre chez moi. Est ce que je peux lui refuser l'accès à chez moi?

Merci de m'aider.

1 réponse

Gayomi Messages postés 19038 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 10 294
8 sept. 2023 à 07:29

En tant que propriétaire indivis votre ex époux est en droit d'assister à l'estimation. 

Il doit être en mesure de se rendre compte de l'état du bien et de la pertinence de l'estimation. 

2